Bruno Dondero

Justice prédictive : la fin de l’aléa judiciaire

D. 2017. 532

L’ordonnance du 31 juillet 2014 relative au droit des sociétés

L’ordonnance du 31 juillet 2014 modifie de manière plus ou moins substantielle différents domaines du droit des sociétés : conventions réglementées, actions de préférence, cession de parts sociales, détermination du prix par expert (art. 1843-4 c. civ.), notamment. Plutôt qu’une réforme de fond, le nouveau texte procède par retouches, et elles sont nombreuses. Évoquons les principales évolutions.

D. 2014, 1885 ...

Loi de sécurisation de l’emploi : aspects de droit des sociétés

Bull. Joly 2013 471.

L’EIRL, ou l’entrepreneur fractionné (à propos de la loi du 15 juin 2010)

La présomption de solidarité en matière commerciale : une rigueur à modérer

La présomption de solidarité passive du droit commercial est connue de tous, même si son critère d’application exact (concerne-t-elle les codébiteurs parties à un acte de commerce ou les codébiteurs commerçants ?) n’est pas toujours identifié nettement en doctrine. La jurisprudence applique pour sa part la présomption en présence d’un acte de commerce, indépendamment de la qualité des parties. Or, cette solution apparaît excessivement rigoureuse, faisant peser une présomption de solidarité sur des non-commerçants qui ne seront pas toujours conscients du caractère...

De la condition potestative licite

La condition potestative de la part du débiteur rend nulle l’obligation qu’elle affecte. Toutes les conditions sur lesquelles la volonté du débiteur peut influer ne sont pas interdites, mais la théorie de la condition potestative pâtit actuellement de l’absence d’un critère de distinction précis entre les conditions potestatives autorisées et celles qui sont interdites. Face à cette insuffisance, il convient de formuler des propositions, permettant de renforcer l’efficacité du système. L’une de ces propositions consiste à sélectionner des critères plus sûrs. L...