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Le quotidien du droit en ligne

C. Dechristé

Requalification de contrats successifs et indemnité de requalification

Cette décision du 10 mai 2012 fournit à la Cour de cassation l’occasion de confirmer sa jurisprudence sur les conséquences financières de la requalification d’une succession de contrats de travail temporaire en contrat à durée indéterminée.

Précisions sur la composition de la délégation syndicale invitée à négocier le protocole préélectoral

Tout processus électoral dans l’entreprise doit nécessairement débuter par la négociation d’un protocole préélectoral dont l’initiative appartient à l’employeur. Aux termes des articles L. 2314-3 et L. 2324-4 du code du travail, toutes les organisations syndicales intéressées doivent être conviées. Ces organisations syndicales sont celles implantées dans l’entreprise, mais aussi toutes celles qui sont représentatives au niveau national, même si elles n’ont aucun adhérent dans l’entreprise. Ainsi, doivent être invitées toutes les organisations syndicales...

Convention de Lugano et critère subsidiaire du lieu de l’établissement de l’embauche

La Convention de Lugano du 16 septembre 1988 a été négociée entre les pays de la CEE et ceux de l’AEE afin que les rapports, notamment commerciaux, de l’ensemble des États membres de l’AEE et de la CEE soient régis par les règles de la Convention de Bruxelles. Les règles de la Convention de Lugano sont pratiquement identiques à celles de la Convention de Bruxelles, l’exception significative concerne le contrat de travail. L’article 5-1 de la Convention de Lugano permet à l’employeur comme au salarié de saisir le tribunal du lieu d’embauche lorsque le travail n’est pas...

La réforme de la médecine du travail : les décrets

Deux décrets publiés au Journal officiel du 31 janvier 2012 viennent préciser les modalités de la réforme de l’organisation de la médecine du travail issue de la loi n° 2011-857 du 20 juillet 2011. Ils entreront en vigueur le 1er juillet 2012.

Délai de contestation de la désignation des membres du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail

L’article R. 4613-11 du code du travail, soumet la contestation de la désignation des membres du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) à un délai de quinze jours suivant cette désignation et, aux termes de l’article L. 4613-1, ces membres sont désignés par un collège constitué par les membres élus du comité d’entreprise et les délégués du personnel. Aussi était-il raisonnable de penser que l’annulation des élections du comité d’entreprise et des délégués du personnel pouvait avoir un impact sur la désignation des membres du CHSCT.

Les députés allongent les congés accordés aux salariés en cas de décès de proches

L’Assemblée nationale a voté à l’unanimité, en première lecture, une proposition de loi visant à allonger les congés familiaux exceptionnels des salariés en cas de perte d’un enfant ou du conjoint.

Le texte modifie l’article L. 3142-1 du code du travail afin de faire passer de deux à cinq jours, le congé accordé pour le décès d’un enfant et de deux à trois jours pour celui du conjoint ou du partenaire de pacte civil de solidarité.

L’impact de la réforme de la représentativité syndicale

Une étude commandée par le ministère du travail fait le point sur l’impact des nouvelles règles de représentativité instaurées par la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 sur les pratiques et stratégies syndicales. L’objectif étant de comprendre la façon dont les acteurs se sont appropriées les nouvelles règles de la représentativité syndicale et ont adapté leurs pratiques à de nouvelles contraintes. Ceci, à partir de trois questions : la loi contribue-t-elle à simplifier le paysage syndical ?

Surveillance médicale : les employés de maison à temps partiel aussi

Il y a peu de temps, la chambre sociale reconnaissait le droit à l’indemnité légale de licenciement pour les employés de maison, privant ainsi d’effet l’indemnité prévue par la convention collective nationale du particulier employeur, en considérant que la liste des textes applicables aux employés de maison mentionnés par l’article L. 7121-2 du code du travail n’est pas limitative (Soc. 29 juin 2011, n° 10-11.525, D. 2011. 1909...

Agrément et déclaration pour les activités de services à la personne

Deux décrets du 20 septembre 2011 viennent préciser les modalités d’application de la loi du 23 juillet 2010 concernant les conditions d’agrément des professionnels exerçant des activités de services à la personne destinés aux publics fragiles.

Le secteur de la formation professionnelle, un secteur encore dynamique

Un rapport DARES du 15 septembre 2011 fait état d’un secteur de la formation en relative bonne santé, en 2009. Si le chiffre d’affaires du secteur a progressé à un rythme ralenti, il est encore de + 1,9 % malgré une situation économique dégradée (il était de + 6,2 % en 2008).