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Le quotidien du droit en ligne

C. Fleuriot

Vers une ratification du protocole au pacte international relatif aux droits économiques ?

Faute de ratifications suffisantes, le protocole facultatif au pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (PIDESC) n’est toujours pas entré en vigueur (deux instruments de ratification ou d’adhésion sont encore nécessaires). Alors que la France a ratifié le PIDESC le 4 novembre 1980, elle n’a ni ratifié, ni signé son protocole facultatif instaurant un droit de recours individuel devant le comité des droits économiques, sociaux et culturels onusien.

Des contrôles directs de la régularité du séjour contraires au droit de l’Union européenne

La première chambre civile juge que l’article L. 611-1, alinéa 1er, du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ne satisfait pas aux exigences du droit de l’Union européenne car il ne comporte pas de disposition de nature à garantir que l’usage de la faculté des policiers de requérir des étrangers la présentation des documents les autorisant à circuler ou à séjourner en France ne puisse revêtir un effet équivalent à celui des vérifications aux frontières.

Une procédure pour séjour irrégulier ne peut pas justifier une garde à vue

Alors que suite à l’arrêt El Dridi de la CJUE, la possibilité d’engager des mesures de garde à vue sur le seul fondement de l’article L. 621-1 du CESEDA divise les juges du fond, la chambre criminelle indique, dans un avis, que de telles gardes à vue ne sont pas justifiées.

Au Journal officiel du jeudi 7 juin 2012

Absence de texte au Journal officiel du 7 juin 2012.

Droit à l’information dans le cadre des procédures pénales : la directive est publiée

Ce texte prévoit notamment un droit d’accès aux pièces du dossier. Les États ont jusqu’au 2 juin 2014 pour transposer cette directive.

Marché intérieur : vers une procédure d’infraction accélérée ?

Face à un déficit de transposition de 1,2 % malgré l’objectif de 1 % convenu en 2007, le parlement européen demande à la Commission européenne, dans une résolution du 22 mai 2012, de mettre en place une procédure d’infraction accélérée. Les députés estiment, en effet, que la durée moyenne des procédures d’infraction est trop longue. Ils souhaiteraient que la Commission étudie la question de la création en son sein d’un organe indépendant chargé de poursuivre les cas d’infractions aux règles du marché intérieur et de donner suite aux procédures d’infraction après avoir...

Des propositions pour améliorer le fonctionnement des tribunaux d’instance

Le groupe de travail sur les tribunaux d’instance, créé à la demande de l’Union syndicale des magistrats (USM), a remis au garde des Sceaux un rapport contenant quarante-trois propositions. Outre des questions liées aux outils informatiques et statistiques, ces propositions évoquent l’impact des réformes. Ainsi, une amélioration des études d’impact préalables à la mise en œuvre de toute réforme est souhaitée, en particulier afin d’identifier les moyens nécessaires à cette mise en œuvre.

Pratique illégale du droit : avocats et experts-comptables s’associent

Le barreau de Paris met en place actuellement diverses actions pour lutter contre les braconniers du droit (V. Dalloz actualité, 23 mai 2012, obs. C. Fleuriot ). Dans ce cadre, il a signé, le 24 mai 2012, une convention de partenariat avec le Conseil régional Ile-de-France de l’Ordre des experts-comptables....

Au Journal officiel du vendredi 25 mai 2012

A signaler, notamment, au Journal officiel du 25 mai 2012.

Prescription quadriennale des créances sur l’État : non renvoi d’une QPC

Par un arrêt du 16 mai 2012, la troisième chambre civile décide de ne pas renvoyer devant le Conseil constitutionnel, une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) concernant l’article 1er de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l’État, les départements, les communes et les établissements publics. Selon cet article, « sont prescrites, au profit de l’État, des départements et des communes, sans préjudice des déchéances particulières édictées par la loi, et sous réserve des dispositions de la présente loi, toutes...