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Le quotidien du droit en ligne

C. Fleuriot

Situation des Roms et des demandeurs d’asile : des défis pour l’Europe selon l’Agence des droits fondamentaux

Pauvreté extrême et exclusion sociale au sein des communautés roms, détérioration des conditions de vie des demandeurs d’asile dans certains États membres… Le rapport annuel de l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne met en lumière les défis soulevés et les réussites effectuées dans le domaine des droits fondamentaux en 2010.

Ordre du jour de la session parlementaire extraordinaire

Le décret du 20 juin 2011 portant convocation du parlement en session extraordinaire le 1er juillet 2011 présente son programme de travail. Aux termes de l’article 2 du décret, l’ordre du jour de la session extraordinaire comprendra, notamment, l’examen et la poursuite de l’examen des propositions et projets de loi suivants :

- projet de loi constitutionnelle relatif à l’équilibre des finances publiques (V. Dalloz actualité, 16 mai 2011, obs. S. Brondel isset(node/144833) ? node/144833 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute...

Avocats en entreprise : un avant-projet de loi se prépare

A l’occasion d’une table ronde sur le thème « Avocats et juristes en entreprise, les perspectives après le rapport Prada », le garde des Sceaux, Michel Mercier, a indiqué qu’un avant-projet de loi sera soumis au cours de l’automne à l’appréciation des différents acteurs.

Au Journal officiel du mardi 21 juin 2011

A signaler, notamment, au Journal officiel du 21 juin 2011.

La Commission des limites du plateau continental est très sollicitée

Le rapport 2010 du Tribunal international du droit de la mer a été présenté, le 13 juin 2011, à l’occasion de la vingt-et-unième réunion des États parties à la convention sur le droit de la mer. La secrétaire générale adjointe aux affaires juridiques et conseillère juridique, Patricia O’Brien, a indiqué que la Commission des limites du plateau continental (CLPC) a été saisie de cinq nouvelles demandes de délimitation de limites de plateaux continentaux depuis juin 2010, portant ainsi à cinquante-six le nombre total de demandes reçues. Au regard de ces demandes, elle a...

Médiateur européen : la Commission visée par le plus grand nombre d’enquêtes

Dans son rapport annuel 2010, le médiateur européen indique que 65 % des enquêtes ouvertes en 2010 concernaient la Commission européenne. Le médiateur européen enquête sur les cas de mauvaise administration au sein des institutions et organes de l’Union. Les citoyens, entreprises et associations peuvent introduire une plainte auprès de lui.

Le parquet, directeur de l’application des peines ?

Entre 80 000 et 89 000 peines étaient en attente d’exécution, fin mars 2011. Face à ce dysfonctionnement du système judiciaire, le député UMP, Éric Ciotti, a remis le 7 juin 2011 au président de la République un rapport comprenant cinquante propositions pour une meilleure efficacité de l’exécution des peines.

Les députés disent non au mariage homosexuel

Sans surprise, l’Assemblée nationale a rejeté le 14 juin une proposition de loi visant à ouvrir le mariage aux couples de même sexe (222 votes pour, 293 contre). La proposition de loi, soutenue par l’ensemble de la gauche, rétablissait au sein du code civil un article 143 précisant que « le mariage peut être contracté par deux personnes de sexes différents ou de même sexe ». Dans son rapport, le député Patrick Bloche fustigeait les différences entre les droits reconnus aux couples mariés et ceux dont bénéficient les couples unis par un pacte civil de solidarité (PACS...

Rédaction du jugement : visa des dernières conclusions

Dans un arrêt du 31 mai 2011, la Cour de cassation rappelle sa jurisprudence selon laquelle, s’il n’expose pas succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens, le juge qui ne peut statuer que sur les dernières conclusions déposées, doit viser celles-ci avec l’indication de leur date (dans le même sens, V. Cass., ch. mixte, 6 avr. 2007 : Bull. civ., ch. mixte, no 2 ; D. 2007. AJ 1279...

Libre circulation des travailleurs à l’intérieur de l’Union : publication du règlement

Le règlement (UE) n° 492/2011 du parlement européen et du Conseil du 5 avril 2011 relatif à la libre circulation des travailleurs à l’intérieur de l’Union a été publié au Journal officiel du 27 mai.

Le règlement (CEE) n° 1612/68 du conseil du 15 octobre 1968 relatif à la libre circulation des travailleurs à l’intérieur de la Communauté ayant été modifié « à plusieurs reprises et de façon substantielle, il convenait dans un souci de clarté et de rationalité, de procéder à la codification dudit règlement », est-il précisé.