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Le quotidien du droit en ligne

C. Girault

Le dispositif contenant une erreur matérielle peut fait l’objet d’une rectification

La Cour de cassation rappelle qu’en vertu de l’article 710 al. 1er du Code de procédure pénale, les chambres de l’instruction peuvent procéder à la rectification des erreurs matérielles contenues dans leurs décisions.

Droits de la défense et nullités de l’instruction

La Chambre criminelle prononce la cassation contre un arrêt de la chambre de l’instruction qui, d’une part, révèle une irrégularité de procédure devant cette juridiction, et, d’autre part, refuse d’annuler des actes de la procédure ayant compromis les intérêts d’une personne mise en examen.

Une nouvelle présomption de grief pour sanctionner le défaut d’enregistrement de l’audition des mineurs

Dans un arrêt du 3 avril 2007, la Cour de cassation estime que le défaut d’enregistrement audiovisuel des interrogatoires d’un mineur placé en garde à vue, non justifié par un obstacle insurmontable, porte nécessairement atteinte aux intérêts de la personne concernée.

Autorité de la chose jugée et entrée en vigueur de la Convention relative à l’extradition

La Cour de cassation sanctionne l’erreur d’appréciation d’une chambre de l’instruction quant à la date d’entrée en vigueur de la Convention du 27 septembre 1996 relative à l’extradition entre les Etats membres de l’Union européenne.

La difficile destruction des biens placés sous main de justice

La Cour de cassation interprète strictement l’article 99-2 du Code de procédure pénale relatif aux conditions de destruction des biens placés sous main de justice et dont la conservation n’est plus utile à la manifestation de la vérité.

La procédure simplifiée de l’ordonnance pénale

La Cour de cassation rappelle que le jugement rendu par défaut, sur l’opposition du prévenu à une ordonnance pénale, n’est pas susceptible d’opposition.

Le bonheur, c’est simple comme un coup de fil !

La Cour de cassation rappelle que la garde à vue commence dès qu’une personne est sous la contrainte tenue à la disposition d’un OPJ.

Les circonstances insurmontables ne sont pas des circonstances particulières

S’éloignant de la solution proposée par la deuxième Chambre civile de la Cour de cassation, la Chambre criminelle estime que seules des circonstances insurmontables, et non particulières, peuvent justifier l’information tardive du procureur après un placement en garde à vue.

Le témoin assisté et la présomption d’innocence

La mesure de publication d’un arrêt de non-lieu ne peut être demandée que par une personne ayant été mise en examen et avant la clôture définitive de l’information.

La cour d’appel ne peut être valablement saisie lorsque la citation est signifiée à une adresse erronée

Faute pour le prévenu d’avoir été cité à l’adresse qu’il avait déclarée conformément à l’article 503-1 du Code de procédure pénale, la cour d’appel n’était pas légalement saisie à l’égard de celui-ci.