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Le quotidien du droit en ligne

C. Girault

L’étendue du droit d’évocation

La Cour de cassation relève d’office le moyen pris de la violation de l’article 520 du Code de procédure pénale qui oblige la cour d’appel à évoquer et à statuer sur le fond toutes les fois où elle annule un jugement pour violation ou omission non réparée des formes prescrites par la loi à peine de nullité.

De deux choses l’une…

La Cour de cassation rappelle que les modes de saisine des juridictions répressives sont alternatifs et non cumulatifs…

L’extension du principe de loyauté à la preuve obtenue à l’étranger

Le principe de loyauté de la preuve fait obstacle aux provocations policières à l’infraction, que celles-ci soient le fait d’autorités françaises ou étrangères.

Autorité de la chose jugée du jugement ajournant le prononcé de la peine

Une personne reconnue coupable du délit de refus de se soumettre à un prélèvement biologique ne peut former un pourvoi pour contester sa culpabilité si elle n’a pas fait appel du jugement et s’est contentée d’exercer cette voie de recours contre la décision relative au prononcé de la peine.

Mandat d’arrêt européen et respect des droits de l’homme

La Cour de cassation rappelle que l’exécution d’un mandat d’arrêt européen doit être conforme aux exigences de la Convention européenne des droits de l’homme ainsi qu’à la Convention de Genève du 28 juillet 1951.

La motivation des arrêts de la chambre de l’application des peines

La Cour de cassation impose aux chambres de l’application des peines instituées par la loi Perben II de répondre aux chefs péremptoires des observations régulièrement déposées par le condamné.

La chambre de l’instruction ne peut ordonner la prolongation d’une détention provisoire sans se réserver expressément le contentieux de cette mesure

Dans un arrêt de principe, la Cour de cassation énonce conformément à l’article 207 du Code de procédure pénale que la chambre de l’instruction, qui infirme l’ordonnance de mise en liberté rendue par le juge d’instruction, ne peut ordonner la prolongation de la détention sans s’être réservé, par une mention expresse de l’arrêt, le contentieux de la détention provisoire.

La principe de la libre défense limite l’étendue des saisie pratiquées par les enquêteurs

Par un arrêt de cassation du 13 décembre 2006, la Chambre criminelle rappelle que le pouvoir de saisir des documents utiles à la manifestation de la vérité trouve sa limite dans le principe de la libre défense.

Interprétation souple des conditions de mise en oeuvre de la compétence universelle

La mise en oeuvre de la compétence universelle prévue par les articles 689-1 et suivants du Code de procédure pénale, subordonnée à la présence en France de l’auteur présumé, ne fait pas obstacle à l’application de l’article 80 du Code de procédure pénale qui autorise le procureur de la République à délivrer un réquisitoire introductif contre personne dénommée ou non dénommée.

De la possibilité d’obtenir des dommages-intérêts en cas d’action civile abusive

Dans un arrêt du 19 décembre 2006, la Cour de cassation précise le champ d’application de l’article 472 du Code de procédure pénale qui autorise le tribunal à indemniser le préjudice résultant d’une action civile exercée abusivement.