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Le quotidien du droit en ligne

C. Girault

Le contrôle de régularité d’actes de procédure réalisés au cours de deux procédures distinctes

Par un arrêt du 31 octobre 2006, la Cour de cassation est amenée à se prononcer sur la régularité d’actes de procédure réalisés à l’encontre d’une même personne au cours de procédures distinctes ainsi que sur la portée d’une éventuelle nullité.

De l’interêt collectif à l’interêt personnel

Une association de défense de l’environnement subi un préjudice direct et personnel en cas d’infractions en matière de permis de construire.

La prescription des infractions connexes

La Cour de cassation rappelle que l’existence d’un lien de connexité entre des infractions a des conséquences sur la prescription de l’action publique.

Les modalités de la constitution de partie civile en cours d’information

La constitution de partie civile par voie d’intervention peut résulter de l’envoi d’une lettre simple par son avocat dès lors que celle-ci atteste d’une volonté formelle et non équivoque.

Suspension du point de départ du délai de prescription de l’action publique

En cas d’homicide volontaire, la prescription de l’action publique ne court pas tant que la date de la mort de la victime demeure inconnue.

Des conséquences inattendues du réexamen d’une décision pénale dite définitive

L’annulation d’une condamnation définitive par l’Assemblé plénière chargée de réexaminer le pourvoi de l’interessé, après une condamnation de la France par la Cour européenne des droits de l’homme, suivie du renvoi devant une nouvelle cour d’assises, fait obstacle à une demande d’effacement d’inscription au fichier des délinquants sexuels.

Le corbeau amnistié

L’amnistie éteint l’action publique à compter du jour de la promulgation de la loi qui l’accorde et s’oppose à ce que les mêmes faits reçoivent une qualification autre que celle qui leur avait été donnée dans des poursuites clôturées par une décision définitive.

L’évocation doit être une procédure contradictoire

La chambre de l’instruction peut procéder, sur évocation, à un réglement direct de la procédure à condition de mettre les parties en mesure d’en débattre contradictoirement.

L’examen in limine litis des exceptions de nullité devant le tribunal correctionnel

Aux termes de l’article 385 du Code de procédure pénale, les exceptions tirées de la nullité, soit de la citation, soit de la procédure antérieure, doivent, à peine de forclusion, être présentées avant toute défense au fond.

La convocation des parties civiles à une audition interrompt la prescription de l’action publique

Dans un arrêt du 5 septembre 2006, la Cour de cassation indique que la convocation des parties civiles à une audition, par le juge d’instruction, interrompt la prescription de l’action publique.