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Le quotidien du droit en ligne

C. Girault

Réexamen d’une décision pénale définitive et demande de libération conditionnelle

La reprise de la procédure, en droit interne, après une condamnation de la France par la Cour européenne des droits de l’homme fait obstacle à une demande de libération conditionnelle.

Principe de loyauté et provocation à l’infraction

La Cour de cassation vise à la fois l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme, l’article préliminaire du Code de procédure pénale et le principe de loyauté pour rappeler l’interdiction des provocations policières à l’infraction.

Contestation ou annulation d’un témoignage anonyme ?

Par un arrêt du 12 juillet 2006, la Cour de cassation précise la procédure relative à la contestation et à l’annulation d’un témoignage anonyme.

Du délai d’appel incident lorsque l’appelant principal est détenu

Par un arrêt du 5 septembre 2006, la Cour de cassation précise que le délai d’appel incident court, non à compter de la déclaration de l’appelant détenu au chef de l’établissement pénitentaire, mais à compter du jour de sa transcription, même neuf mois plus tard, au registre du tribunal destiné à cef effet.

Acquittement de l’auteur principal et révision du jugement de condamnation du complice

L’acquittement de l’auteur principal, qui a seul interjetté appel, ouvre droit à la révision du procès du complice définitivement condamné.

Provocation policière et loyauté de la preuve

Par un arrêt du 11 mai 2006, la Cour de cassation rappelle que la provocation à la commission d’une infraction par un agent de l’autorité publique ou par son intermédiaire porte atteinte au principe de loyauté des preuves.

Le régime peu formaliste des nouveaux moyens d’investigation

Dans un arrêt du 23 mai 2006, la Cour de cassation interprète souplement les articles 77-1-1 et 706-95 du Code de procédure pénale, issus de la loi du 9 mars 2004, relatifs aux nouveaux moyens d’investigation de la police judiciaire dans le cadre d’une enqûete préliminaire ouverte pour trafic de stupéfiants.

La computation du délai de prescription de l’action publique

Le point de départ du délai de prescription de l’action publique commence à courir le jour suivant un arrêt de la Cour de cassation, acte interruptif de la prescription.

Les incidences d’une correctionnalisation légale sur la durée de la détention provisoire

Par un arrêt du 7 juin 2006, La Cour de cassation se prononce sur les incidences d’une correctionalisation légale sur le régime d’une détention provisoire consécutive à un mandat de dépôt criminel.

Prestation de serment et installation d’un dispositif d’interception

Aucun texte du Code de procédure pénale n’impose au personnel habilité chargé d’installer un dispositif d’interception de prêter serment d’apporter son concours à la justice en son honneur et en sa conscience.