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Le quotidien du droit en ligne

C. Girault

Quels droits en cas d’arrestation provisoire ?

Dans un arrêt du 12 mai 2010, la Cour de cassation indique que les droits prévus par l’article 696-10 du code de procédure pénale au profit d’une personne interpellée au titre d’une demande d’extradition ne sont pas applicables lorsque la procédure d’urgence de l’arrestation provisoire a été mise en œuvre.

QPC: non lieu à renvoi de la procédure d’exécution du mandat d’arrêt européen

La Cour de cassation rappelle, à propos d’une question prioritaire de constitutionnalité relative à la procédure d’exécution du mandat d’arrêt européen, qu’aux termes de l’article 61-1 de la Constitution, la question dont peut être saisi le Conseil constitutionnel est seulement celle qui invoque l’atteinte portée par une disposition législative aux droits et libertés garantis par la Constitution et non celle qui porte sur l’interprétation qu’en ont donnée les juridictions.

Le respect des droits de la défense au cours de la procédure d’appel

La Cour de cassation rappelle que l’intégralité du dossier d’instruction doit, à peine de nullité, être mis à disposition des avocats des parties en prévision de l’audience devant la chambre de l’instruction.

Mandat d’arrêt européen et droit au respect de la vie privée et familiale

La chambre de l’instruction doit répondre aux articulations essentielles du mémoire de la partie qui invoque l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme pour faire opposition à sa remise dans le cadre de l’exécution d’un mandat d’arrêt européen.

Garde à vue: l’information immédiate du procureur de la République n’est soumise à aucune forme

L’information du procureur de la République relative au placement d’une personne en garde à vue peut résulter d’un « billet de garde à vue » télécopié dès la privation de liberté. Dès lors, il importe peu que les mentions du procès-verbal fassent apparaître un retard de trois heures.

Mandat d’arrêt européen: cumul de la garde à vue et de la rétention judiciaire

La rétention judiciaire en exécution d’un mandat d’arrêt européen ne poursuit pas le même objet qu’une mesure de garde à vue et peut se cumuler ave celle-ci, pour une durée totale excédant quarante-huit heures.

La défense a le dernier mot

La règle selon laquelle la défense doit avoir la parole en dernier a une portée générale et s’impose devant la chambre de l’instruction.

L’enregistrement audiovisuel de l’interrogatoire de première comparution

Le défaut d’enregistrement audiovisuel de l’interrogatoire de première comparution porte nécessairement atteinte aux intérêts de la personne concernée … même si celle-ci n’est pas interrogée.

De la nécessité de la garde à vue

L’inflation des gardes à vue semble inciter les juges du fond et la Cour de cassation à resserrer leur contrôle sur la régularité de cette procédure au regard du principe de nécessité des mesures de contrainte.

Garde à vue en application d’une commission rogatoire internationale

La chambre de l’instruction doit apprécier la validité d’une procédure exécutée en France dans le cadre d’une commission rogatoire internationale dès lors que les pièces de celle-ci ont été mises à sa disposition et que le demandeur invoque une atteinte à ses droits commise au cours de la procédure diligentée par les autorités françaises.