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Le quotidien du droit en ligne

C. Lacroix

Projet de loi relatif à la rétention de sûreté et déclaration d’irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental

La garde des Sceaux a présenté, le 28 novembre 2007 en conseil des ministres, un projet de loi relatif à la rétention de sûreté et à la déclaration d’irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental.

Violences faites aux femmes : présentation du plan triennal (2008-2010)

Lors de son discours du 21 novembre, la secrétaire d’Etat à la solidarité, Valérie Létard, a présenté le deuxième plan global triennal de lutte contre les violences faites aux femmes. Le plan, organisé en douze mesures, répond à quatre objectifs : mesurer le phénomène, prévenir ces violences, coordonner les acteurs et les relais de l’action, protéger les femmes victimes et leurs enfants en tous points du territoire.

Décret du 16 novembre 2007 renforçant le recours aux aménagements de peines et la lutte contre la récidive

Le décret n° 2007-1627 du 16 novembre 2007 modifiant le code de procédure pénale et renforçant le recours aux aménagements de peines et la lutte contre la récidive est paru au Journal officiel du 18 novembre 2007.

Décret du 15 novembre 2007 relatif à l’utilisation des nouvelles technologies

Le décret n° 2007-1620 du 15 novembre 2007 modifiant le code de procédure pénale et relatif à l’utilisation des nouvelles technologies, pris à la suite de la loi du 5 mars 2007 tendant à renforcer l’équilibre de la procédure pénale, est paru au Journal officiel du 17 novembre 2007.

Publication du décret instituant le juge délégué aux victimes

Le décret n° 2007-1605 du 13 novembre 2007 insére un titre XIV dans la troisième partie du code de procédure pénale intitulé « Du juge délégué aux victimes, président de la commission d’indemnisation des victimes d’infractions ».]

Publication de la loi relative à la lutte contre la corruption

La loi n° 2007-1598 du 13 novembre 2007 relative à la lutte contre la corruption est publiée au Journal officiel du 14 novembre 2007.

Contre les violences faites aux femmes : proposition d’une loi-cadre

Une proposition de loi visant à l’adoption d’une loi-cadre contre les violences faites aux femmes a été déposée à l’Assemblée nationale.

Qui ne dit « mort », ne consent pas…

Si les associations régulièrement déclarées proposant par leurs statuts de combattre le racisme ou d’assister les victimes de discrimination fondée sur leur origine nationale, ethnique, raciale ou religieuse, peuvent, en ce qui concerne certaines infractions, exercer les droits reconnus à la partie civile, une telle action n’est recevable, lorsque l’infraction aura été commise envers une personne considérée individuellement que si l’association justifie avoir reçu l’accord de la personne intéressée, lorsque cet accord peut être recueilli.

Etablissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse

Le décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse est publié au Journal officiel du 8 novembre.

Réparation malgré relaxe: sur demande expresse de la victime!

L’allocation de dommages et intérêts malgré relaxe par le tribunal correctionnel est subordonnée à la condition que la victime ou son assureur en ait fait la demande, même à titre subsidiaire, avant la clôture des débats. Tel n’est pas le cas de la partie civile qui s’est bornée à demander une provision et une mesure d’expertise, sans invoquer les dispositions de l’article 470-1 du code de procédure pénale.