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Le quotidien du droit en ligne

C. Lacroix

Etude de législation comparée : la prescription de l’action publique en matière de viol

Le service des études juridiques du Sénat publie une étude de législation comparée portant sur neuf pays européens, sur la prescription de l’action publique en matière de viol.

Contrôleur général des lieux de privation de liberté : publication de la loi

La loi n° 2007-1545 du 30 octobre 2007 instituant un Contrôleur général des lieux de privation de liberté est publiée au Journal officiel du 31 octobre 2007.

Refus de recevoir un billet ayant cours légal : la monnaie s’il vous plait !

Est coupable de la contravention de refus de recevoir un billet ayant cours légal, la société créancière n’acceptant aucun réglement en numéraire et ne permettant pas ainsi au débiteur d’effectuer un paiement en billets et pièces, ni même de s’acquitter de l’obligation de faire l’appoint.

Non application de la procédure simplifiée d’extradition lorsque l’État requérant n’est devenu membre de l’UE que postérieurement à sa demande d’arrestation provisoire

La procédure d’extradition simplifiée n’est pas applicable à l’extradition d’un individu vers un État qui n’était pas membre de l’Union européenne lors de l’émission de sa demande d’arrestation provisoire. Peu importe à cet égard la date à laquelle la chambre de l’instruction émet son avis sur l’extradition.

La loi autorisant la ratification du protocole portant amendement à la convention européenne pour la répression du terrorisme publiée

La loi n° 2007-1474 du 17 octobre 2007 autorisant la ratification du protocole portant amendement à la convention européenne pour la répression du terrorisme est publiée au Journal officiel du 18 octobre 2007.

Adoption du projet de loi instituant un Contrôleur général des lieux de privation de liberté

Le projet instituant un Contrôleur général des lieux de privation de liberté a été adopté en deuxième lecture par le Sénat

Recel : localisation internationale de l’infraction et autorité de la chose jugée à l’étranger

En vertu du principe de territorialité, la loi pénale française est applicable au recel commis à l’étranger par un étranger dès lors que l’infraction d’origine a été commise en France. L’exception de chose jugée prévue aux articles 113-9 du code pénal et 692 du code de procédure pénale ne saurait faire obstacle à l’exercice des poursuites exercées sur le fondement de la compétence territoriale française.

Racolage d’autrui : comparution immédiate et légalité des peines

L’individu arrêté en flagrant délit de racolage public ne peut être poursuivi selon la procédure accélérée de comparution immédiate, le maximum de l’emprisonnement prévu pour ce délit n’étant pas suffisant. Il ne peut pas non plus être puni d’une peine excédant le maximum prévu par la loi.

Adoption conforme par les députés du projet de loi relatif à la Convention européenne pour la répression du terrorisme

L’Assemblée nationale a adopté, le 9 octobre 2007, le projet de loi autorisant la ratification du protocole portant amendement à la Convention européenne pour la répression du terrorisme.

Projet de loi relatif à la lutte contre la corruption : adoption par les députés

Le projet de loi relatif à la lutte contre la corruption a été adopté en première lecture par l’Assemblée Nationale. Quelques modifications au texte présenté par le gouvernement ont été apportées.