C. Lacroix

Au sommaire de l’AJ Pénal du mois de septembre 2007

Le numéro 9 de l’année 2007 de l’Actualité juridique Pénal vient de paraître et est en ligne pour les abonnés de la base matière « droit pénal ».

Au sommaire de la Revue de science criminelle de juillet/septembre 2007

Le numéro 3 de l’année 2007 de la Revue de science criminelle et de droit pénal comparé est en ligne pour les abonnés de la base matière « droit pénal ».

Présentation du projet de loi relatif à la lutte contre la corruption

Le projet de loi relatif à la lutte contre la corruption, présenté hier en conseil des ministres par le Garde des Sceaux, a pour objet « d’assurer l’adéquation de la législation française aux engagements » résultant de la Convention pénale du Conseil de l’Europe sur la corruption du 27 janvier 1999 et de son protocole additionnel du 15 mai 2003 ainsi que de la Convention dite de « Mérida » des Nations unies contre la corruption du 31 octobre 2003.

Mandat d’arrêt européen : interprétation stricte des motifs de refus d’exécution

Selon la Cour de cassation, l’exécution d’un mandat d’arrêt européen ne peut être refusée dans d’autres cas que ceux limitativement prévus par les articles 695-22 à 695-24 du code de procédure pénale.

Surveillance électronique mobile: homologation du procédé

Un arrêté relatif au placement sous surveillance électronique mobile a été publié au Journal officiel du 12 septembre.