C. Manara, Professeur associé, EDHEC Business School (LegalEDHEC) / Laboratoire DANTE (UVSQ)

Distinction hébergeur/éditeur : une occasion manquée

L’hébergeur d’un site internet ayant notamment pour objet la vente aux enchères en ligne ne peut revendiquer le bénéfice du régime dérogatoire de responsabilité, tel qu’il est défini par l’article 14 de la directive n° 2000/31/CE du 8 juin 2000 et par l’article 6.I.2 de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, que si son rôle se limite à la mise en œuvre de simples prestations techniques de stockage à la demande des utilisateurs du service.

Litiges en ligne : l’émancipation des modes de résolution

Le demandeur à un litige relatif à un nom de domaine dans une procédure alternative de résolution des litiges a la possibilité, après un échec, de formuler une même demande pour une même cause et contre le même défendeur, à certaines conditions.

Publicité sur des moteurs de recherche: la Cour de justice donne des clefs

Google n’a pas enfreint le droit des marques en permettant aux annonceurs d’acheter des mots-clés correspondant aux marques de leurs concurrents.

Hébergement de contenus : une décision critiquable !

La Cour de cassation approuve la cour d’appel qui, dans une affaire de reproduction, sur internet, d’œuvres sans autorisation, a retenu la responsabilité de la société d’hébergement.

Retour vers le futur : le décret régissant les noms de domaine français n’est pas rétroactif

La Cour de cassation se prononce pour la première fois, le 9 juin 2009, sur l’application du décret du 6 février 2007 relatif aux noms de domaine.

Commerce électronique : le juge condamne L’Oréal et eBay à… s’entendre!

L’activité de stockage et de mise en ligne d’annonces exercée par ebay doit être qualifiée d’activité d’hébergement. En revanche, le tribunal surseoit à statuer sur le principe de responsabilité des sociétés ebay pour des faits de contrefaçon dans le domaine des parfums et des cosmétiques

Responsabilité des agences de voyages en ligne à l’égard de leurs clients

La cour d’appel de Paris considère qu’une agence de voyages en ligne n’est pas responsable du manquement de la compagnie aérienne qui ne peut assurer le vol prévu contractuellement.