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Le quotidien du droit en ligne

C. Tahri

Notification d’une décision étrangère unilatérale

La notification d’une décision étrangère unilatérale doit être réalisée en un temps et selon des modalités propres à permettre au destinataire d’exercer effectivement un recours contre celle-ci.

Compétence judiciaire en matière de cyberdélits : renvoi à la Cour de justice de l’Union européenne

L’article 5, point 3, du règlement (CE) du Conseil n° 44/2001 du 22 décembre 2000 (Bruxelles I), concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, dispose qu’en matière délictuelle ou quasi-délictuelle, une personne domiciliée sur le territoire d’un État membre peut être attraite, dans un autre État membre, devant le tribunal du lieu où le fait dommageable s’est produit ou risque de se produire.

Portée du défaut d’exequatur d’une liquidation judiciaire étrangère

Dans un arrêt  du 28 mars 2012, la première chambre civile demeure fidèle à sa jurisprudence en réaffirmant qu’en l’absence d’exequatur, une décision de mise en liquidation judiciaire prononcée à l’étranger ne peut produire, en France, aucun effet de suspension des poursuites individuelles (V. Civ. 1re, 24 mars 1998, Darby c/ Josephs, Bull. civ. I, n° 122 ; D. 1998. IR 108 ...

Déchéance du pourvoi en cassation pour signification tardive du mémoire ampliatif

En principe, le mémoire ampliatif du demandeur doit être déposé au greffe de la Cour de cassation et signifié aux avocats des autres parties dans un délai de quatre mois courant à compter du dépôt du pourvoi, et ce, à peine de déchéance constatée par ordonnance du premier président ou de son délégué (V. not. Civ. 1re, 9 juill. 2002, Bull. civ. I, n° 186 ; 16 janv. 2007, Bull. civ. I, n° 20, la déchéance constatée produit immédiatement son effet extinctif à la date d’expiration du délai de signification du mémoire ampliatif...

Irrecevabilité des conclusions non signifiées par un intimé à un co-intimé défaillant

Dans un avis du 2 avril 2012, la Cour de cassation décide qu’un intimé n’est pas tenu de signifier ses conclusions à un co-intimé défaillant à l’encontre duquel il ne formule aucune prétention, sauf en cas d’indivisibilité entre les parties, ou lorsqu’il sollicite confirmation du jugement contenant des dispositions qui lui profitent et qui nuisent au co-intimé défaillant.

Avocats : tenue d’un bureau secondaire par un avocat collaborateur

Une société d’avocats peut faire tenir un bureau secondaire ouvert dans le ressort d’un autre barreau par un avocat collaborateur.

De la procédure de récusation ou de suspicion légitime

En vertu de l’article 359 du code de procédure civile, si un président de juridiction s’oppose à une demande de dessaisissement pour cause de suspicion légitime, il transmet l’affaire, avec les motifs de son refus, au président de la juridiction immédiatement supérieure. Cette juridiction statue alors dans le mois, en chambre du conseil, le ministère public entendu, et sans qu’il soit nécessaire d’appeler les parties. Copie de la décision est adressée par le secrétaire aux parties et au président de la juridiction dont le dessaisissement a été demandé.

Précisions sur la responsabilité de l’huissier de justice

L’huissier de justice, confronté à une incertitude sur la portée rétroactive d’une décision de justice, est tenu, relativement à la procédure de recouvrement subséquente, soit de s’abstenir, soit de soumettre la difficulté au juge de l’exécution. Le secret professionnel auquel l’huissier de justice est tenu couvre les renseignements obtenus en vue de l’exécution du ou des titres pour lesquels ils ont été demandés, fût-ce à l’égard de la personne qui l’a requis.

Recevabilité d’une requête en suspicion légitime

Le renvoi pour cause de suspicion légitime est un mécanisme qui permet à une partie de dessaisir une juridiction amenée à statuer dans un litige, dont elle suspecte l’ensemble de ses membres de partialité à son égard (C. pr. civ., art. 356 à 363). Il constitue un principe général de procédure (CE 3 mai 1957, Lebon 279), qui s’applique devant toute les juridictions (Civ. 1re, 7 nov. 2000, Bull. civ. I, n° 278), exception faite de la Cour de cassation (Civ. 2e, 14 déc. 1977, Bull. civ. II, n° 239 ; 20...

Appel de l’ordonnance du juge de la mise en état

Selon l’article 776, alinéa 2, du code de procédure civile, les ordonnances du juge de la mise en état ne peuvent être frappées d’appel indépendamment du jugement sur le fond. Or, dans un arrêt du 15 mars 2012, la deuxième chambre civile a apporté des précisions opportunes quant à l’application de ce principe (sur les dérogations au principe, V. Rép. pr. civ., v° Appel, n° 82, par Ferrand).