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Le quotidien du droit en ligne

Camille Dreveau

Vente d’un logement non conventionné à un organisme HLM : régime du bail reconduit

En cas d’acquisition d’un immeuble loué par un organisme HLM, les dispositions propres aux logements appartenant à ces organismes et ne faisant pas l’objet d’une convention ne s’appliquent pas aux baux en cours. Mais les baux reconduits, qui sont de nouveaux contrats, y sont soumis.

Article L. 631-7 du code de la construction et de l’habitation : preuve de l’affectation à un usage d’habitation

Au sens de l’article L. 631-7 du code de la construction et de l’habitation (CCH), un local est réputé à usage d’habitation s’il était affecté à cet usage au 1er janvier 1970. Il en résulte que la preuve que le local a été affecté à un usage d’habitation postérieurement à cette date est inopérante.

Recevabilité de l’appel en garantie d’un syndicat de copropriétaires

Le syndic n’a pas à être autorisé par l’assemblée générale des copropriétaires pour défendre à l’action introduite à l’encontre du syndicat et former une demande en garantie contre l’assureur de la copropriété. 

CCMI : point de départ de la prescription de l’action en paiement du solde

Le solde du prix n’est dû au constructeur qu’à la levée des réserves, point de départ de la prescription biennale de l’article L. 218-2 du code de la consommation

Congé : application de la loi ALUR dans le temps

La loi n’ayant pas d’effet rétroactif, l’article 15, I, de la loi du 6 juillet 1989, dans sa rédaction issue de la loi du 24 mars 2014, n’est pas applicable à un congé délivré avant son entrée en vigueur

Expulsion : pas d’ingérence disproportionnée dans le droit au respect du domicile

L’expulsion étant la seule mesure de nature à permettre au propriétaire de recouvrer la plénitude de son droit sur le bien occupé illicitement, l’ingérence qui en résulte dans le droit au respect du domicile de l’occupant ne saurait être disproportionnée eu égard à la gravité de l’atteinte portée au droit de propriété.

QPC Loi de 1948 : exclusion du droit de reprise d’une SCI familiale (non-lieu à renvoi)

La différence de traitement entre les sociétés d’attribution en jouissance et les SCI familiales opérée par la loi du 1er septembre 1948 en matière de congé pour reprise ne porte atteinte ni au principe d’égalité devant la loi ni au droit de propriété. 

Incidence procédurale de l’erreur sur la date d’effet du congé

L’intérêt du bailleur n’étant pas subordonné à la démonstration préalable du bien-fondé de son action et en particulier la preuve de l’exactitude de la date d’effet du congé mentionnée dans celui-ci, au jour de l’introduction de l’instance, il avait un intérêt né et actuel à agir. 

Résolution du bail commercial consenti sur le domaine privé : compétence du juge judiciaire

Relève de la compétence du juge judiciaire l’action tendant à voir sanctionner la violation par la commune de son obligation de délivrance en raison de l’impossibilité d’accéder aux locaux loués dès lors que le contrat de bail portait sur un immeuble dépendant du domaine privé, peu important que le locataire soit privé de la jouissance du logement suite à l’effondrement d’une voie communale.

Lotissement : modification du cahier des charges, abus de droit et constitution de l’ASL

La modification du cahier des charges d’un lotissement est valablement adoptée à la majorité qualifiée de l’ancien article L. 315-3  du code l’urbanisme dès lors que les statuts d’une association syndicale libre (ASL) adoptés à l’unanimité des colotis le prévoient. Le consentement unanime des colotis ayant été constaté par écrit, une ASL est régulièrement créée dès lors que les statuts qui prévoient leur publication n’a pas érigée cette formalité en condition substantielle.