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Le quotidien du droit en ligne

Camille Hamonet

Un pas de plus vers la construction de l’espace pénal européen

Le projet de loi relatif à l’adaptation de la procédure pénale au droit de l’Union européenne, adopté définitivement, vise à transposer diverses décisions-cadres européennes.

L’intention dans l’outrage indirect : un impératif

En matière d’outrage indirect le prévenu doit avoir eu conscience que ses propos seraient nécessairement rapportés aux victimes.

Absence d’accord de la commission mixte paritaire sur le projet de loi DADDUE

Le projet de loi portant adaptation de la procédure pénale au droit de l’Union Européenne n°2341 (DADDUE) avait été déposé par le garde des Sceaux le 23 avril 2014. Faute d’accord de la commission mixte paritaire convoquée ce 2 juillet 2015, le projet est renvoyé à la commission des lois de l’Assemblée pour être étudié aux alentours du 15 juillet.