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Le quotidien du droit en ligne

Carine Biget

Solidarité des concubins pour le remboursement d’un indu de RSA

Le concubin d’un allocataire du revenu de solidarité active (RSA) est tenu solidairement au remboursement d’un indu dès lors qu’il a été pris en compte pour le calcul du revenu garanti.

Le juge du référé mesures utiles protecteur du caractère suspensif d’un recours

Le Conseil d’État a précisé les pouvoirs du juge du référé mesures utiles lorsque l’administration décide de recouvrer un indu de revenu de solidarité active (RSA) ou de prime d’activité par retenues sur les montants de prestations sociales à échoir, en méconnaissance du caractère suspensif du recours introduit par l’allocataire.

Indu de prestations sociales : quels actes peuvent être contestés ?

Le Conseil d’État a précisé que la mise en demeure de payer adressée à l’allocataire du revenu de solidarité active (RSA), de l’aide exceptionnelle de fin d’année ou de l’aide personnalisée au logement (APL) dans le cadre d’une procédure de récupération d’indu ne constitue pas un acte susceptible de recours.

Vers une refonte de l’aide sociale à l’enfance

Le secrétaire d’État auprès de la ministre des Solidarités et de la santé, Adrien Taquet, a présenté les premières mesures du « Pacte pour l’enfance ».

Procédure de qualification aux fonctions de professeur d’université

Le Conseil d’État a jugé que le Conseil national des universités (CNU) n’est pas tenu, pour le recrutement des professeurs d’université, d’établir des critères d’appréciation distincts pour la procédure d’inscription sur une liste de qualification et la procédure particulière définie à l’article 46, 3°, du décret du 6 juin 1984, qui prévoit un concours réservé aux maîtres de conférences remplissant certaines conditions.

Impartialité du juge des référés

La circonstance qu’un magistrat ait statué en qualité de juge du référé-liberté sur une demande ne fait pas obstacle, à elle seule, à ce qu’il se prononce ensuite en qualité de juge du référé-suspension sur une demande tendant à la suspension d’une décision prise par la même autorité administrative dans le cadre de la même affaire. Et ce alors même que la première demande a été rejetée selon la procédure de tri prévue à l’article L. 522-3 du code de justice administrative.

Impartialité du juge des référés

Le magistrat qui a statué en qualité de juge du référé-liberté peut aussi statuer en référé-suspension.

Présentation d’observations orales par la partie dont l’avocat est absent à l’audience

Le Conseil d’État a jugé que, devant les juridictions du fond, une partie dont l’avocat est absent lors de l’audience doit être invitée à prendre la parole.

Portée limitée de l’ordonnance de cristallisation

L’ordonnance de cristallisation prise en première instance ne produit pas d’effet en appel.

Conditions des fouilles intégrales des détenus

Le Conseil d’État a apporté des précisions sur les conditions de réalisation des fouilles corporelles intégrales des détenus dans les établissements pénitentiaires.