Accueil
Le quotidien du droit en ligne

Carine Biget

Suspension d’un agent hospitalier non vacciné en congé de maladie

Le Conseil d’État précise, dans un arrêt du 11 mai, sa jurisprudence sur la suspension de fonctions des agents non vaccinés contre la covid-19 exerçant dans un établissement de santé, en congé de maladie. Il indique que le juge des référés peut suspendre jusqu’au terme du congé la décision de suspension.

Cumul d’activités illégal d’un enseignant-chercheur

Une autorisation de cumul d’activités ne peut naître qu’à la suite d’une demande préalable écrite et motivée du fonctionnaire en ce sens.

Prise en compte pour le calcul du RSA de ressources tirées d’un placement financier

Le Conseil d’État a précisé les modalités de prise en compte des intérêts annuels d’un placement financier perçus par un bénéficiaire du revenu de solidarité active (RSA) dans le cadre de l’appréciation de ses ressources pour le calcul de l’allocation.

Des propositions pour relancer l’attractivité de la fonction publique territoriale

Un rapport remis à la ministre de la Transformation et de la fonction publiques, Amélie de Montchalin, le 2 février, formule vingt-sept propositions pour doper l’attractivité de la fonction publique territoriale.

Rejet de plusieurs questions prioritaires de constitutionnalité sur l’obligation vaccinale des soignants

Le Conseil d’État a refusé de transmettre au Conseil constitutionnel, le 28 janvier, plusieurs questions prioritaires de constitutionnalité soulevées par des soignants, portant sur l’obligation vaccinale contre la covid-19 imposée aux personnels exerçant au sein d’établissements de santé.

Complémentaire santé : accord unanime pour la fonction publique de l’État

C’est signé ! Les 2,5 millions d’agents de l’État disposeront, progressivement à partir de 2024, de nouvelles garanties en matière de santé, quel que soit leur statut. 

Voie de recours contre une ordonnance modificative

Le Conseil d’État a jugé que l’ordonnance statuant sur une demande tendant, sur le fondement de l’article L. 521-4 du code de justice administrative (CJA), à ce que le juge mette fin aux mesures précédemment ordonnées en référé-liberté est susceptible d’appel.

Harcèlement : la délicate conciliation entre droit à dénonciation et devoir de réserve

Le Conseil d’État a précisé l’office du juge saisi de la contestation de la sanction disciplinaire infligée à un fonctionnaire pour manquement au devoir de réserve à raison de la dénonciation de faits de harcèlement moral.

Limites de la liberté d’action et d’expression des représentants syndicaux

Un arrêt du Conseil d’État du 30 décembre vient illustrer l’exigence de conciliation entre, d’une part, la liberté d’action et d’expression des représentants syndicaux et, d’autre part, le respect des règles encadrant l’exercice du droit syndical, des obligations déontologiques et des contraintes liées à la sécurité et au bon fonctionnement du service.

Le Bénin, le Sénégal et le Ghana ne sont plus des pays d’origine sûrs

Le Conseil d’État a annulé le maintien de l’inscription du Bénin, du Sénégal et du Ghana sur la liste des pays d’origine sûrs.