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Le quotidien du droit en ligne

Carine Biget

Le plan du gouvernement pour rénover le système de santé

Le « Ségur de la santé » a été clôturé le 21 juillet. Le gouvernement allouera 8,2 milliards d’euros par an pour revaloriser la rémunération des personnels hospitaliers et 6 milliards d’investissements pour l’hôpital et le secteur médico-social.

Situation d’un réfugié naturalisé en France et droit au séjour de son conjoint

Le Conseil d’État précise, dans un arrêt du 1er juillet, les conséquences de l’acquisition de la nationalité française par une personne ayant la qualité de réfugié et ses effets sur la situation de son conjoint, bénéficiaire du même statut en vertu du principe d’unité de la famille.

Quelle place pour la négociation collective dans la fonction publique ?

Le rap­port Renforcer la négociation collective dans la fonction publique donne des pistes sur les condi­tions dans les­quel­les les accords col­lec­tifs dans les trois pans de la fonc­tion publi­que peu­vent dis­po­ser d’une portée ou d’effets juridiques.

L’état d’urgence sanitaire inquiète la Commission consultative des droits de l’homme

Par trois avis adoptés le 28 avril, la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH) met en garde sur les conséquences de l’instauration d’un état d’urgence sanitaire.

Le gouvernement précise le déroulement des examens et son soutien à la recherche

Frédérique Vidal a annoncé les grandes lignes de l’organisation des examens et concours de l’enseignement supérieur, tout en rappelant l’autonomie des établissements, ainsi que des mesures visant à préserver les activités de recherche impactées par la pandémie de covid-19.

Calcul des ressources d’un bénéficiaire du RSA propriétaire de parts d’une société

Le Conseil d’État a précisé, dans deux arrêts du 26 février 2020, les ressources prises en compte pour le calcul du revenu de solidarité active (RSA) lorsque l’allocataire est détenteur de parts d’une société à responsabilité limitée (SARL), d’une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) ou propriétaire d’un bien immobilier percevant des loyers ou de parts d’une société civile immobilière (SCI).

Suspension de l’avocat avant l’expiration du délai de production du mémoire complémentaire

Le Conseil d’État a jugé que la mesure de suspension de l’avocat du requérant prononcée avant l’expiration du délai de production d’un mémoire complémentaire fait obstacle au désistement d’office.

Retrait à une personne divorcée du statut de réfugié

Dans l’hypothèse du divorce d’une personne ayant obtenu la qualité de réfugié au titre de l’unité de la famille, l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) et la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) sont tenus d’apprécier, compte tenu du changement dans les circonstances ayant justifié la reconnaissance de cette qualité, si elle doit continuer à bénéficier de cette protection.

Contestation de l’impartialité d’un expert

Le Conseil d’État a précisé les modalités de contestation de l’impartialité d’un expert désigné par le juge du référé-constat ou du référé-instruction.

Le délai de convocation d’un fonctionnaire au conseil de discipline est une garantie

Le délai de quinze jours prévu entre la convocation d’un fonctionnaire au conseil de discipline et la réunion de ce conseil constitue une garantie au sens de la jurisprudence Danthony.