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Le quotidien du droit en ligne

Carine Biget

Le code général de la fonction publique est paru !

Enfin ! C’est probablement l’exclamation qui a traversé l’esprit d’un certain nombre d’amateurs du droit de la fonction publique à la parution, au Journal officiel du 5 décembre, de l’ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique.

Pouvoirs du président de l’université en matière de nomination d’enseignants-chercheurs

Le Conseil d’État a estimé qu’un président d’université ne peut pas ne pas donner suite à une procédure de recrutement d’un enseignant-chercheur dès lors que le conseil d’administration a émis un avis favorable.

Suicide d’un détenu et faute de l’administration

Le Conseil d’État a jugé que la faute des services pénitentiaires tirée d’un défaut de surveillance ou de vigilance ne peut être retenue, à la suite du suicide d’un détenu, qu’en cas de carence de l’administration à prendre, compte tenu des informations dont elle disposait, les mesures que l’on pouvait raisonnablement attendre pour prévenir ce suicide.

Contestation d’un arrêté assurant la mise en œuvre d’un schéma de coopération intercommunale

Le Conseil d’État a estimé que le moyen tiré de la méconnaissance par un schéma départemental de coopération intercommunale (SDCI) des orientations définies au III de l’article L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales est invocable à l’appui d’un recours contre un arrêté assurant la mise en œuvre du schéma, alors même que ce dernier ne peut plus être contesté par la voie de l’exception.

Des propositions pour améliorer les parcours de carrière des hauts fonctionnaires

La mission d’évaluation et de contrôle de la commission des finances de l’Assemblée nationale analyse, dans son rapport sur la formation continue et la gestion des carrières dans la haute fonction publique de l’État (n° 3809), les procédures de recrutement, d’affectation et de mobilité des cadres supérieurs et dirigeants et se penche sur les procédures destinées à favoriser l’identification et la valorisation des hauts potentiels et sur les enseignements dispensés au début ou en cours de carrière.

L’élection de députés européens supplémentaires est conforme à la Convention européenne des droits de l’homme

La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a jugé que la désignation, en 2011, de deux représentants français supplémentaires au Parlement européen par l’Assemblée nationale est conforme à la convention.

La protection fonctionnelle n’exclut pas la responsabilité pour faute de l’employeur

Un fonctionnaire qui bénéficie de la part de la collectivité qui l’emploie de la protection fonctionnelle pour obtenir réparation d’un préjudice peut rechercher, à raison des mêmes faits, la responsabilité pour faute de cette même collectivité.