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Le quotidien du droit en ligne

Carine Biget

Impartialité du juge des référés

La circonstance qu’un magistrat ait statué en qualité de juge du référé-liberté sur une demande ne fait pas obstacle, à elle seule, à ce qu’il se prononce ensuite en qualité de juge du référé-suspension sur une demande tendant à la suspension d’une décision prise par la même autorité administrative dans le cadre de la même affaire. Et ce alors même que la première demande a été rejetée selon la procédure de tri prévue à l’article L. 522-3 du code de justice administrative.

Impartialité du juge des référés

Le magistrat qui a statué en qualité de juge du référé-liberté peut aussi statuer en référé-suspension.

Présentation d’observations orales par la partie dont l’avocat est absent à l’audience

Le Conseil d’État a jugé que, devant les juridictions du fond, une partie dont l’avocat est absent lors de l’audience doit être invitée à prendre la parole.

Portée limitée de l’ordonnance de cristallisation

L’ordonnance de cristallisation prise en première instance ne produit pas d’effet en appel.

Conditions des fouilles intégrales des détenus

Le Conseil d’État a apporté des précisions sur les conditions de réalisation des fouilles corporelles intégrales des détenus dans les établissements pénitentiaires.

Emplois aidés : le nouveau dispositif jugé trop contraignant par les collectivités

Le nouveau dispositif d’emplois aidés mis en place en 2017 est « dissuasif pour les collectivités », relève le conseil supérieur de la fonction publique territoriale, dans un rapport sur « L’impact des contrats aidés sur l’emploi public territorial ».

Contrôle du juge sur un dossier de demande de permis de construire dans une zone à risques

Le Conseil d’État a apporté des précisions sur l’office du juge concernant la composition d’un dossier de demande de permis de construire dans une zone soumise à un plan de prévention des risques naturels prévisibles (PPRN).

Reprise d’instance après le décès du requérant

Le Conseil d’État a jugé qu’en l’absence de communication au défendeur du mémoire de reprise d’instance présenté par un ayant droit d’un requérant décédé, le juge est tenu de rechercher si ce mémoire apporte un élément nouveau.

Pouvoir d’instruction du juge lorsque le requérant n’est pas en mesure de produire l’acte qu’il conteste

Le Conseil d’État a apporté des précisions sur l’obligation pour le juge, en cas d’absence de production de la décision attaquée par l’administration en dépit des diligences du requérant, de faire usage de ses pouvoirs inquisitoriaux en demandant à l’administration la production de ladite décision ou de tout élément de nature à lui permettre de former sa conviction.

Intérêt pour agir d’un fonctionnaire contre sa mise à la retraite pour invalidité

Un fonctionnaire victime d’un accident de service justifie d’un intérêt à contester sa mise à la retraite pour invalidité et sa radiation des cadres pour inaptitude physique alors même qu’il a adressé à son employeur un courrier demandant la constitution d’un dossier de retraite.