Carine Biget

Portée limitée de l’ordonnance de cristallisation

L’ordonnance de cristallisation prise en première instance ne produit pas d’effet en appel.

Conditions des fouilles intégrales des détenus

Le Conseil d’État a apporté des précisions sur les conditions de réalisation des fouilles corporelles intégrales des détenus dans les établissements pénitentiaires.

Emplois aidés : le nouveau dispositif jugé trop contraignant par les collectivités

Le nouveau dispositif d’emplois aidés mis en place en 2017 est « dissuasif pour les collectivités », relève le conseil supérieur de la fonction publique territoriale, dans un rapport sur « L’impact des contrats aidés sur l’emploi public territorial ».

Contrôle du juge sur un dossier de demande de permis de construire dans une zone à risques

Le Conseil d’État a apporté des précisions sur l’office du juge concernant la composition d’un dossier de demande de permis de construire dans une zone soumise à un plan de prévention des risques naturels prévisibles (PPRN).

Reprise d’instance après le décès du requérant

Le Conseil d’État a jugé qu’en l’absence de communication au défendeur du mémoire de reprise d’instance présenté par un ayant droit d’un requérant décédé, le juge est tenu de rechercher si ce mémoire apporte un élément nouveau.

Pouvoir d’instruction du juge lorsque le requérant n’est pas en mesure de produire l’acte qu’il conteste

Le Conseil d’État a apporté des précisions sur l’obligation pour le juge, en cas d’absence de production de la décision attaquée par l’administration en dépit des diligences du requérant, de faire usage de ses pouvoirs inquisitoriaux en demandant à l’administration la production de ladite décision ou de tout élément de nature à lui permettre de former sa conviction.

Intérêt pour agir d’un fonctionnaire contre sa mise à la retraite pour invalidité

Un fonctionnaire victime d’un accident de service justifie d’un intérêt à contester sa mise à la retraite pour invalidité et sa radiation des cadres pour inaptitude physique alors même qu’il a adressé à son employeur un courrier demandant la constitution d’un dossier de retraite.

Conditions d’octroi de l’avantage spécifique d’ancienneté

L’avantage spécifique d’ancienneté, prévu au bénéfice des fonctionnaires de l’État et des gendarmes affectés dans un quartier de la politique de la ville, ne peut être octroyé à un policier affecté administrativement dans un service dépendant directement d’une direction départementale de la sécurité publique, quel que soit le lieu où il exerce ses fonctions.

Rejet de la candidature d’un bénéficiaire du DALO à un logement social

Le Conseil d’État a précisé les recours ouverts à un bénéficiaire du droit au logement opposable (DALO) qui a vu sa candidature rejetée par la commission d’attribution d’un organisme HLM.

Retrait d’une décision non formalisée accordant un avantage financier

Le Conseil d’État a précisé les circonstances dans lesquelles une décision non formalisée octroyant un avantage financier est créatrice de droits et, par suite, soumise aux conditions de retrait posées par la jurisprudence Ternon, dès lors qu’était en cause une décision antérieure au code des relations entre le public et l’administration.