Carine Biget

Conditions d’octroi de l’avantage spécifique d’ancienneté

L’avantage spécifique d’ancienneté, prévu au bénéfice des fonctionnaires de l’État et des gendarmes affectés dans un quartier de la politique de la ville, ne peut être octroyé à un policier affecté administrativement dans un service dépendant directement d’une direction départementale de la sécurité publique, quel que soit le lieu où il exerce ses fonctions.

Rejet de la candidature d’un bénéficiaire du DALO à un logement social

Le Conseil d’État a précisé les recours ouverts à un bénéficiaire du droit au logement opposable (DALO) qui a vu sa candidature rejetée par la commission d’attribution d’un organisme HLM.

Retrait d’une décision non formalisée accordant un avantage financier

Le Conseil d’État a précisé les circonstances dans lesquelles une décision non formalisée octroyant un avantage financier est créatrice de droits et, par suite, soumise aux conditions de retrait posées par la jurisprudence Ternon, dès lors qu’était en cause une décision antérieure au code des relations entre le public et l’administration.

Régularisation du contrat d’un agent contractuel et obligations de l’administration

Le Conseil d’État a jugé que l’administration n’est pas tenue d’obtenir l’accord d’un contractuel pour procéder à la régularisation de son contrat entaché d’une irrégularité dès lors que cela n’implique la modification d’aucun élément substantiel du contrat.

Renouvellement du contrat d’un praticien hospitalier au-delà de six ans

Si un praticien contractuel renouvelé implicitement au-delà de la période de six ans fixée par l’article R. 6152-403 du code de la santé publique n’est pas titulaire d’un contrat à durée indéterminée (CDI) en l’absence de décision expresse, il peut toutefois obtenir réparation du préjudice subi lors de la rupture de la relation d’emploi.

Évaluation des ressources prises en compte pour le calcul du RSA

Le Conseil d’État a précisé les modalités d’évaluation des placements détenus par des bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA) dans le cadre de l’appréciation des ressources prises en compte pour le calcul de l’allocation.

Droit au paiement direct du sous-traitant et pouvoir de contrôle du maître de l’ouvrage

Le Conseil d’État a précisé, dans l’hypothèse d’une rémunération directe du sous-traitant par le maître de l’ouvrage, l’étendue du contrôle par ce dernier de l’exécution des travaux ainsi réalisés.

Nouvelles précisions sur l’impartialité des jurys

La présence d’un membre d’un comité de sélection, qui s’est abstenu de participer aux délibérations concernant un candidat, lors de la délibération récapitulant la liste globale des candidats écartés et la signature par ce membre de cette délibération en qualité de président du jury ne méconnaissent pas le principe d’impartialité.

Échec de la notification en mains propres et délai de recours

Le Conseil d’État précise les conséquences, sur le délai de recours contentieux, du refus par un agent public de la notification d’une décision en mains propres par voie hiérarchique.

Remplacement de conseillers communautaires

Le Conseil d’État a jugé qu’un conseil municipal ne peut plus procéder au remplacement de conseillers communautaires élus, à moins que ces derniers ne démissionnent ou ne deviennent inéligibles.