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Le quotidien du droit en ligne

Carine Biget

L’obtention d’un logement inadapté aux besoins ne fait pas disparaître l’urgence à reloger

Le Conseil d’État a estimé que n’est pas systématiquement de nature à faire disparaître l’urgence à reloger la circonstance que, postérieurement à la décision de la commission de médiation déclarant prioritaire une demande de logement ou de relogement au titre du droit au logement opposable (DALO), le demandeur a obtenu un logement.

Séjour d’un étranger malade et carence du médecin agréé

Le Conseil d’État a précisé les obligations qui pèsent sur le préfet, dans le cadre d’une demande de titre de séjour pour raison de santé, en cas de carence du médecin agréé choisi par l’étranger pour établir le rapport médical.

Pas d’obligation de motiver une retenue sur traitement pour absence de service fait

Le Conseil d’État a jugé que la décision par laquelle l’administration, lorsqu’elle liquide le traitement d’un agent public, procède à une retenue sur traitement pour absence de service fait constitue en principe une mesure purement comptable qui n’est donc pas soumise à l’obligation de motivation posée par la loi du 11 juillet 1979.

Sens des conclusions : quand le rapporteur public modifie sa position

Le Conseil d’État a précisé, dans un arrêt du 1er octobre 2015, les conséquences sur la régularité d’une décision d’un changement de position du rapporteur public, après qu’il a communiqué le sens de ses conclusions aux parties.

Référé-mesures utiles : procédure contradictoire ou procédure de tri, il faut choisir !

Dès lors que le juge du référé-mesures utiles a entamé la procédure contradictoire, il ne peut plus rejeter la demande selon la procédure de tri prévue à l’article L. 522-3 du code de justice administrative (CJA).

Il était saisi d’un pourvoi en cassation contre une ordonnance du juge du référé-mesures utiles à la suite d’une demande tendant notamment à ce qu’il soit ordonné à la commune d’Istres d’interdire tout abattage d’arbres dans diverses zones boisées.

Obligations d’une collectivité face à un agent qui requiert un poste adapté

Le Conseil d’État a précisé les obligations qui pèsent sur une collectivité lorsqu’un fonctionnaire en congé de longue maladie ou de longue durée est déclaré apte à reprendre ses fonctions sur un poste adapté.

Quel juge pour l’expulsion de demandeurs d’asile déboutés occupant un bien privé géré par une association ?

Le Conseil d’État a indiqué que le juge judiciaire est seul compétent pour connaître d’une demande d’expulsion d’un étranger, auquel la qualité de réfugié a été définitivement refusée, occupant irrégulièrement un logement au sein d’une résidence privée gérée par une association ayant conclu avec l’État une convention pour l’hébergement d’urgence des demandeurs d’asile.

Droits créés par une promesse unilatérale de vente

Faisant référence explicitement à la jurisprudence de la Cour de cassation, le Conseil d’Etat estime qu’une promesse unilatérale de vente d’un bien du domaine privé d’une commune n’est pas créatrice de droits.

Recours contre une OQTF et demande d’aide juridictionnelle

Le Conseil d’État a jugé que l’interdiction de demander le bénéfice de l’aide juridictionnelle après l’introduction d’un recours contre une obligation de quitter le territoire français (OQTF) ne s’applique que devant le tribunal administratif et non devant le juge d’appel.

Irrégularités au premier tour invocables à l’appui d’une protestation contre le second tour

Il est possible d’invoquer, au soutien de conclusions dirigées contre les résultats du second tour d’un scrutin, des irrégularités ayant affecté les opérations électorales du premier tour, dès lors que les résultats du second tour ont pu en être affectés.