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Le quotidien du droit en ligne

Carine Biget

Délai excessif dans l’exécution d’une décision juridictionnelle et responsabilité de l’État

Le Conseil d’État a précisé les conditions dans lesquelles un délai excessif dans l’exécution d’une décision juridictionnelle peut conduire à engager la responsabilité de l’État.

La CNIL davantage sollicitée pour l’accès aux fichiers sensibles

La Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) a rendu public, le 19 mai 2014, son rapport d’activité pour l’année 2013.

Acquisition de la nationalité par mariage et faits constitutifs d’une indignité

Le Conseil d’État a jugé, par un arrêt du 28 avril 2014, que la seule conduite d’un véhicule à deux reprises en état d’ivresse ne rend pas un étranger indigne d’acquérir la nationalité française par mariage.

RSA : appréciation de la condition de résidence stable et effective en France

Lorsqu’un bénéficiaire du RSA séjourne à l’étranger plus de trois mois par an, il n’a droit à l’allocation que pour les mois civils complets de présence en France.

Instruction sur l’examen des demandes de titre de séjour pour raisons de santé

Les ministres de l’intérieur et des affaires sociales et de la santé ont adressé aux préfets et aux directeurs généraux des agences régionales de la santé (ARS) une instruction précisant les conditions d’examen des demandes de titre de séjour pour raisons de santé.

Appréciation de l’intérêt pour agir d’une association au champ d’intervention imprécis

La circonstance que l’objet d’une association, tel que défini par ses statuts, ne précise pas de ressort géographique n’est pas le seul élément à prendre en compte pour déterminer l’intérêt pour agir de l’association contre un acte aux effets exclusivement locaux.

Le double rôle du Conseil d’État à l’égard des magistrats administratifs

Le Conseil d’État a jugé, dans un arrêt du 21 février 2014, que, lorsque l’auteur d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) régulièrement formée développe dans un mémoire, d’une part, de nouveaux arguments au soutien de la QPC initiale et conteste, d’autre part, des dispositions législatives qui n’étaient pas visées par la première QPC, cette seconde demande a le caractère d’une nouvelle QPC qui doit, à peine d’irrecevabilité, être formée par un nouveau mémoire distinct.

QPC : condition d’applicabilité au litige de la disposition contestée

Le Conseil d’État a jugé, dans un arrêt du 13 janvier 2014, qu’une disposition législative ne peut être contestée par la voie de la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) en tant qu’elle exclut de son bénéfice une catégorie de personnes que si le requérant est effectivement victime de cette exclusion dans le litige principal. Il a ainsi estimé, en l’espèce, qu’un praticien ne peut contester par ce biais les dispositions de l’article L.

Compétence pour les contrats comportant occupation du domaine public

Une association qui s’est vu déléguer la gestion d’un service public doit être regardée comme un concessionnaire au sens et pour l’application des dispositions de l’article L. 2331-1 du code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP). Le litige né de l’exécution d’une convention comportant occupation du domaine public conclue entre ce concessionnaire et un tiers relève, dès lors, de la compétence du juge administratif.

Délai pour former un second recours et théorie de la connaissance acquise

Le Conseil d’État a précisé, dans un arrêt du 11 décembre 2013, le délai dans lequel un requérant peut former un second recours contre une décision notifiée sans mention des voies et délais de recours, lorsqu’un premier recours contre cette décision a été rejeté.