Accueil
Le quotidien du droit en ligne

Carine Biget

Délai d’exercice d’un recours gracieux ou hiérarchique

Le Conseil d’État a jugé, dans un arrêt du 19 septembre 2014, que le délai de deux mois fixé par un texte à un recours administratif qui ne constitue pas un préalable obligatoire à un recours contentieux doit être entendu comme se référant « à la règle générale du contentieux administratif selon laquelle un recours gracieux ou hiérarchique contre une décision administrative doit être exercé avant l’expiration du délai de recours contentieux pour interrompre ce délai ».

Calcul du taux d’incapacité imputable à une infection nosocomiale

Lorsqu’une infection nosocomiale a annulé les résultats d’une opération courante et qui s’est déroulée sans incident, l’atteinte à l’intégrité physique du patient doit être réparée non au regard de son état antérieur mais par rapport à la capacité que l’intervention aurait dû lui permettre de récupérer.

Impartialité d’une formation de jugement statuant sur une gestion de fait

Le Conseil d’État a, dans un arrêt du 25 juin 2014, apporté des précisions sur la régularité de la composition de la formation d’une chambre régionale des comptes (CRC) statuant sur une gestion de fait lorsqu’un magistrat appartenant à la formation de jugement saisie a préalablement exercé des fonctions de rapporteur dans le cadre de la procédure administrative de vérification de la gestion de la collectivité concernée. 

Des propositions pour prévenir les risques de corruption dans les collectivités

Le Service central de prévention de la corruption (SCPC) consacre, dans son rapport annuel 2013, une étude à la prévention de la corruption dans les collectivités.

Délai excessif dans l’exécution d’une décision juridictionnelle et responsabilité de l’État

Le Conseil d’État a précisé les conditions dans lesquelles un délai excessif dans l’exécution d’une décision juridictionnelle peut conduire à engager la responsabilité de l’État.

La CNIL davantage sollicitée pour l’accès aux fichiers sensibles

La Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) a rendu public, le 19 mai 2014, son rapport d’activité pour l’année 2013.

Acquisition de la nationalité par mariage et faits constitutifs d’une indignité

Le Conseil d’État a jugé, par un arrêt du 28 avril 2014, que la seule conduite d’un véhicule à deux reprises en état d’ivresse ne rend pas un étranger indigne d’acquérir la nationalité française par mariage.

RSA : appréciation de la condition de résidence stable et effective en France

Lorsqu’un bénéficiaire du RSA séjourne à l’étranger plus de trois mois par an, il n’a droit à l’allocation que pour les mois civils complets de présence en France.

Instruction sur l’examen des demandes de titre de séjour pour raisons de santé

Les ministres de l’intérieur et des affaires sociales et de la santé ont adressé aux préfets et aux directeurs généraux des agences régionales de la santé (ARS) une instruction précisant les conditions d’examen des demandes de titre de séjour pour raisons de santé.

Appréciation de l’intérêt pour agir d’une association au champ d’intervention imprécis

La circonstance que l’objet d’une association, tel que défini par ses statuts, ne précise pas de ressort géographique n’est pas le seul élément à prendre en compte pour déterminer l’intérêt pour agir de l’association contre un acte aux effets exclusivement locaux.