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Le quotidien du droit en ligne

Carine Biget

Compétence pour les contrats comportant occupation du domaine public

Une association qui s’est vu déléguer la gestion d’un service public doit être regardée comme un concessionnaire au sens et pour l’application des dispositions de l’article L. 2331-1 du code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP). Le litige né de l’exécution d’une convention comportant occupation du domaine public conclue entre ce concessionnaire et un tiers relève, dès lors, de la compétence du juge administratif.

Délai pour former un second recours et théorie de la connaissance acquise

Le Conseil d’État a précisé, dans un arrêt du 11 décembre 2013, le délai dans lequel un requérant peut former un second recours contre une décision notifiée sans mention des voies et délais de recours, lorsqu’un premier recours contre cette décision a été rejeté.

Recevabilité du recours en rectification d’erreur matérielle devant la CNDA

Le recours en rectification d’erreur matérielle est ouvert, même sans texte, devant les juridictions qui statuent en dernier recours. Dans un arrêt du 27 novembre 2013, le Conseil d’État apporte, en outre, des précisions sur les possibilités de rejet par ordonnance d’un tel recours présenté devant la Cour nationale du droit d’asile (CNDA).

Déféré préfectoral contre une décision de non-opposition à déclaration préalable de travaux

Les décisions de non-opposition à déclaration préalable de travaux doivent être regardées comme des autorisations d’utilisation du sol et peuvent être déférées au tribunal administratif par le préfet.

Demande d’abrogation d’un plan local d’urbanisme : compétence du maire

Le maire d’une commune est compétent pour statuer sur une demande d’abrogation de tout ou partie d’un plan local d’urbanisme (PLU) qu’il estime non fondée, dès lors que les dispositions dont l’abrogation est demandée sont légales.

Des propositions pour améliorer la prise en charge des demandeurs d’asile

Les inspections générales ont rendu public un rapport sur les dispositifs de prise en charge des demandeurs d’asile, hors centres d’accueil dédiés.

Un EPCI peut imposer l’accueil de gens du voyage à une petite commune

Le Conseil d’État a précisé, dans un arrêt du 5 juillet 2013, les pouvoirs dont dispose un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) dans la mise en œuvre du schéma départemental d’accueil des gens du voyage lorsque cette compétence lui a été transférée.

Élections aux comités d’agence des ARS : précisions sur la répartition des sièges

Le Conseil d’État a jugé, dans un arrêt du 24 juin, que l’article L. 2122-3 du code du travail, qui fixe une règle de répartition des suffrages entre organisations syndicales ayant établi une liste commune pour des élections professionnelles, n’est pas applicable à l’appréciation, pour la répartition du nombre de sièges au sein du comité d’agence des agences régionales de santé (ARS), du nombre de voix obtenues par les syndicats représentant les agents de droit public.

Fichiers d’antécédents judiciaires : « la situation ne s’est guère améliorée »

Quatre ans après son contrôle du fichier système de traitement des infractions constatées (STIC) de la police nationale (V. AJDA 2009. 124 ), la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) constate, dans un rapport présenté le 13 juin 2013, que le fonctionnement de ce fichier « n’a pas connu d’évolution...

Refus d’un titre de séjour au parent d’un enfant français en cas de fraude

Le Conseil d’État a jugé que le préfet doit refuser, tant que la prescription prévue par les articles 321 et 335 du code civil n’est pas acquise, la délivrance d’un titre de séjour au père ou à la mère d’un enfant dont la nationalité française a été acquise par fraude.