Cécile Castaing

La loi du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge fait régulièrement la preuve de son imperfection dans les prétoires. Le législateur, agissant dans la précipitation et la confusion, a manqué l’occasion qui lui était donnée de clarifier et de simplifier le régime des soins psychiatriques contraints.