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Le quotidien du droit en ligne

Cédric Manara

Une règle technique non notifiée à la Commission est sans effet

La juridiction administrative est compétente pour connaître d’actes fixant les règles d’attribution et de gestion des noms de domaine en « .fr » et de la procédure alternative de règlement des différends relatifs à ces noms. Constituant une règle technique au sens de la directive n° 98/34, ils doivent être annulés s’ils n’ont pas fait l’objet de la procédure d’information prévue par ce texte. Il en va de même de la désignation de l’auteur de ces actes, qui ne peut être regardée comme ayant été opérée indépendamment des conditions dans lesquelles celui-ci devait exécuter le...

Quand fulminer en ligne n’est pas diffamer

Le dialogue entre quelques personnes au moyen d’un service de messagerie instantanée relève de la confidentialité des communications. Les propos qui y sont tenus devant s’apprécier dans leur contexte non seulement intrinsèque mais extrinsèque, ils ne peuvent être qualifiés de diffamation non publique.

Responsabilité à l’égard des tiers du courtier en noms de domaine

Un courtier en noms de domaine optimisant et promouvant les offres de ses clients a un rôle actif de nature à lui conférer une connaissance ou un contrôle des données relatives à ces offres. Sa responsabilité est, par voie de conséquence, engagée à raison des contenus hébergés au titre des services dont il est prestataire, ce qui entraîne, notamment, sa condamnation pour contrefaçon de marque.

Des injures proférées sur des réseaux sociaux ne sont pas forcément publiques

Ne constituent pas des injures publiques des propos litigieux diffusés sur des comptes ouverts tant sur Facebook que sur MSN dont le titulaire ne les a rendus accessibles qu’aux seules personnes qu’il a agréées, qui sont en nombre très restreint et forment donc une communauté d’intérêts.

La Cour de cassation fait obstruction au blocage de contenus par les hébergeurs

La prévention ou l’interdiction imposées à un hébergeur ou à un prestataire de services de référencement, pour empêcher toute nouvelle mise en ligne d’images ou de vidéos contrefaisantes, sans même qu’ils en aient été avisés par une autre notification régulière pourtant requise pour qu’ils aient effectivement connaissance de leur caractère illicite et soient alors tenus d’agir promptement pour la retirer ou en rendre l’accès impossible, aboutit à les soumettre, au-delà de la seule faculté d’ordonner une mesure propre à prévenir ou à faire cesser le dommage lié au contenu actuel...

Les moteurs de recherche, les sites illicites et leurs utilisateurs

Un service de communication au public en ligne, orientant systématiquement les internautes, par l’apparition de mots clés suggérés, vers des sites comportant des enregistrements mis à la disposition du public sans l’autorisation des artistes interprètes ou des producteurs de phonogrammes, offre les moyens de porter atteinte aux droits des auteurs ou aux droits voisins. Sont justifiées des mesures tendant à prévenir ou à faire cesser cette atteinte par la suppression de ces mots clés en ce qu’elles peuvent contribuer à y remédier en rendant plus difficile la recherche des sites...

Musique en ligne, interopérabilité et avantage concurrentiel

Le décret relatif à l’attribution des noms de domaine français

Plus de 800 000 noms de domaine en « .fr » font l’objet d’un enregistrement. L’application du décret relatif à l’attribution et à la gestion de ces noms affectera l’ensemble de ces enregistrements par l’élargissement du champ de la protection des titulaires de certains droits antérieurs. La présente étude est relative au futur régime des noms de domaine français.