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Le quotidien du droit en ligne

Cédric Tahri

Portée probatoire d’une expertise amiable non contradictoire

Si le juge ne peut refuser d’examiner une pièce régulièrement versée aux débats et soumise à la discussion contradictoire, il ne peut se fonder exclusivement sur une expertise réalisée à la demande de l’une des parties.

Juridiction de proximité : irrecevabilité des écrits d’une partie non comparante

La procédure étant orale devant la juridiction de proximité, ne sont pas recevables les conclusions et écrits adressés au juge par une partie qui ne comparaît pas et n’est représentée à l’audience, alors qu’elle n’en était pas dispensée.

Défaut de saisine de la juridiction de renvoi après cassation d’un jugement

Dans un arrêt du 27 septembre 2012, la deuxième chambre civile rappelle au visa des articles 625 et 1034 du code de procédure civile que, faute de saisine de la juridiction de renvoi après cassation d’un jugement, au plus tard avant l’expiration d’un délai de quatre mois à compter de la notification de l’arrêt de cassation faite à l’initiative de l’une d’elles, les parties sont replacées dans l’état où elles se trouvaient avant le jugement cassé.

Illicéité d’une clause attributive de juridiction purement potestative

La clause attributive de juridiction qui revêt un caractère potestatif à l’égard de l’une des parties est contraire à l’objet et à la finalité de la prorogation de compétence ouverte par l’article 23 du règlement Bruxelles I.

Régularité internationale d’un jugement de divorce marocain

Il incombe au juge saisi de vérifier les conditions de régularité internationale d’un jugement marocain énumérées à l’article 16 de la Convention du 5 octobre 1957, la dispense d’exequatur prévue à l’article 14 de la Convention du 10 août 1981 étant sans effet lorsqu’est demandée l’exécution en France de la décision. Tel est le principe énoncé par la première chambre civile dans un arrêt du 12 septembre 2012.

Caractère obligatoire de la vérification d’écriture

Il résulte des articles 287 et 288 du code de procédure civile que lorsque l’écriture ou la signature d’un acte sous seing privé sont déniées ou méconnues, il appartient au juge de vérifier l’acte contesté à moins qu’il ne puisse statuer sans en tenir compte.

Insaisissabilité de l’ordinateur du demandeur d’emploi

Il résulte de la combinaison des articles 14 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 et 39 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 que ne peuvent, notamment, être saisis, comme étant nécessaires à la vie et au travail du débiteur saisi et de sa famille, les instruments de travail nécessaires à l’exercice personnel de l’activité professionnelle, tel un ordinateur utilisé pour la recherche d’un emploi.

Représentation du majeur sous tutelle

Selon l’article 473 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, sous réserve des cas où la loi ou l’usage autorise la personne en tutelle à agir elle-même, le tuteur la représente dans tous les actes de la vie civile. Toutefois, le juge peut, dans le jugement d’ouverture ou ultérieurement, énumérer certains actes que la personne en tutelle aura la capacité de faire seule ou avec l’assistance du tuteur.

Refus d’inscription d’un avocat luxembourgeois sur la liste spéciale du tableau du barreau de son choix

Viole les articles 83 et 84 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée la cour d’appel qui rejette le recours formé par un avocat, ressortissant de l’Union européenne, contre la décision du conseil de l’Ordre lui refusant son inscription sur la liste spéciale du tableau du barreau de son choix alors qu’il justifie de sa qualité d’avocat luxembourgeois par la production de l’attestation requise.

Défaut de comparution : caractérisation de l’empêchement légitime

Ne constitue pas un empêchement légitime de comparaître à l’audience le fait pour le demandeur de ne pas avoir reçu les écritures et pièces de la partie adverse.