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Le quotidien du droit en ligne

Christelle de Gaudemont

Droit des étrangers et caractère aléatoire du contrôle de police

La Cour de cassation précise la notion de caractère systématique du contrôle prévu à l’article 78-2 du code de procédure pénale.

Précisions sur la motivation de l’appel contre une ordonnance de prolongation en rétention administrative

Les motifs de l’appel ne doivent pas obligatoirement figurer dans l’acte même d’appel, ils peuvent être présentés dans un écrit indépendant ou postérieur dans le délai imparti.

Application d’une QPC relative à la perte de la nationalité française

La déclaration d’inconstitutionnalité décidée par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2013-360 QPC du 9 janvier 2014 ne peut être invoquée que par les descendants qui se prévalent de décisions reconnaissant aux femmes dont ils sont issus, compte tenu de cette inconstitutionnalité, qu’elles ont conservé la nationalité française.

Droit des associations : précision sur le droit de veto

Le droit de veto prévu dans les statuts d’une association est légal dans la mesure où il ne va pas à l’encontre du caractère pluripersonnel de l’association.

Dissolution d’une ACCA

Une association communale de chasse agrée (ACCA) peut être dissoute par le juge judiciaire en raison d’une impossibilité objective et irréversible de réaliser le but poursuivi.

Interdiction perpétuelle du droit de vote et droit de l’Union

Deux conditions sont nécessaires pour qu’une législation nationale relative à l’interdiction générale et indéfinie dans le temps du droit de vote soit compatible avec le droit de l’Union : elle doit être limitée à certaines infractions graves et une procédure de réévaluation de la situation individuelle du condamné doit exister.

Droit à l’instruction et Convention européenne des droits de l’homme

Méconnaît le droit à l’instruction le retard dans la procédure de réintégration à l’école d’enfants ayant été diagnostiqués à tort comme atteints de la lèpre.

Simplification du régime des associations et fondations : publication d’une ordonnance

L’ordonnance du 23 juillet 2015 est prise en application de l’article 62 de de la loi n° 2015-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire simplifie les démarches des associations et des fondations auprès des administrations.

Contrat de régie publicitaire et répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction

Manque de base légale la décision d’une cour d’appel qui ne recherche pas si une partie à une convention est délégataire d’un service public.
Par deux conventions de régie média signées le 1er décembre, la société des Trois Vallées a autorisé la société Cap à installer à des fins publicitaires des panneaux sur les domaines skiables de Méribel Mottaret et de Courchevel, moyennant le versement de redevances.

La société Cap n’ayant pas respecté ses engagements, elle fut assignée en paiement par la société des Trois Vallées devant le juge judiciaire.

Défaut d’information sur la procédure de demande d’asile et régularité de la rétention administrative

À la suite d’une procédure de retenue administrative aux fins de vérification de droit au séjour, un homme de nationalité algérienne, en situation irrégulière, a fait l’objet d’un arrêté portant obligation de quitter le territoire français et d’un placement en rétention administrative. Il a déposé une demande d’asile après son placement.