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Le quotidien du droit en ligne

Claire Demunck

Droits de l’homme et biomédecine : la CEDH saisie d’un premier avis consultatif

Par un communiqué de presse du 23 juin 2020, la Cour européenne des droits de l’homme a annoncé avoir reçu, pour la première fois, une demande d’avis consultatif soumise par le Comité de bioéthique du Conseil de l’Europe, en vertu de l’article 29 de la Convention sur les droits de l’homme et la biomédecine (dite Convention d’Oviedo).

Validité des accords internationaux conclus par l’UE : compétence de la CJUE

Par un arrêt de grande chambre du 27 février 2018, la Cour de justice de l’Union européenne, interrogée par la High Court of Justice (Royaume-Uni), répond à la première demande préjudicielle en validité visant formellement des accords internationaux conclus par l’Union européenne.

Protection des biens culturels : le Conseil de l’Europe propose une nouvelle Convention

Une « nouvelle » Convention du Conseil de l’Europe sur les infractions visant les biens culturels tendant à la mise en place d’une coopération transnationale pour enrayer le commerce des « antiquités du sang » a été adoptée le 3 mai 2017, et ouverte à la signature lors de la 127e Session du Comité des ministres du Conseil de l’Europe, le 19 mai 2017.

La Commission européenne ne pouvait refuser d’enregistrer l’ICE « Stop TTIP »

L’objectif poursuivi par le mécanisme de l’ICE consiste à améliorer le fonctionnement démocratique de l’UE en conférant à tout citoyen un droit général de participer à la vie démocratique et commande de retenir une interprétation de la notion d’acte juridique qui inclut une décision d’ouverture de négociations en vue de la conclusion d’un accord international.

Nouveau code de conduite des membres de la CJUE : indépendance, intégrité, dignité, impartialité, loyauté et discrétion

Publié au JOUE du 23 décembre 2016, le nouveau code de conduite des membres et des anciens membres de la Cour de justice de l’Union européenne avait été adopté conjointement par la Cour de justice et le Tribunal. Entré en vigueur le 1er janvier 2017, il abroge et remplace le code de conduite adopté en 2007.

CEDH et prohibition internationale de la torture, suite…

Le 21 juin 2016, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) avait conclu, par quatre voix contre trois, à la non-violation de l’article 6, § 1 (droit d’accès à un tribunal), de la Convention européenne des droits de l’homme concernant tant l’action dirigée contre la Tunisie que l’action dirigée contre le ministre tunisien de l’intérieur. La CEDH avait estimé en particulier que le rejet des tribunaux suisses de leur compétence pour juger l’action civile de M.

Déchets : la France (encore) rappelée à l’ordre par la Commission européenne

Le 17 novembre 2016, la Commission européenne a demandé « instamment » à la France de se conformer à la législation de l’Union sur les déchets

CEDH : le collège de la grande chambre a rejeté 26 demandes de renvois

Lors de sa séance du 17 octobre 2016, le collège de la grande chambre de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a accepté le renvoi de deux affaires et en a rejeté vingt-six autres. 

Affaire Barroso : la Commission européenne riposte pour plus de transparence

Le 28 septembre 2016, la Commission européenne a proposé un registre de transparence obligatoire commun aux trois institutions de l’Union européenne, le Parlement européen, le Conseil et la Commission.

Combattants terroristes étrangers : la France va ratifier le protocole additionnel à la Convention du Conseil de l’Europe

Lors du Conseil des ministres du 22 septembre 2016, le secrétaire d’État chargé des affaires européennes, Harlem Désir, a présenté un projet de loi autorisant la ratification du protocole additionnel à la convention du Conseil de l’Europe pour la prévention du terrorisme (STCE, n° 196).