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Le quotidien du droit en ligne

Clément Couëdel

Mise en œuvre de la procédure de licenciement disciplinaire et valeur d’un guide RH d’entreprise

La méconnaissance d’une prescription d’un guide RH, relative au contenu de la lettre de convocation à l’entretien préalable, n’est pas de nature à affecter la validité de la procédure de licenciement disciplinaire.

Du nouveau sur le point de départ du délai de consultation en cas d’expertise CHSCT

L’absence de remise du rapport par l’expert, tenu pour exécuter la mesure d’expertise de respecter un délai qui court du jour de sa désignation, n’a pas pour effet automatique de prolonger le délai de consultation du CHSCT.

Transaction : limites au principe d’égalité de traitement

Un salarié ne peut invoquer le principe d’égalité de traitement pour revendiquer les droits et avantages nés d’une transaction conclue entre l’employeur et d’autres salariés.

Opposabilité du code de déontologie à raison de son adjonction au règlement intérieur

Un code de déontologie ayant satisfait aux formalités légales d’élaboration et de publicité applicables au règlement intérieur vaut adjonction à celui-ci et est opposable au salarié à la date de son entrée en vigueur.

Rétrogradation disciplinaire : l’acceptation n’emporte pas renoncement à une action en contestation

L’acceptation par le salarié de la modification de son contrat de travail proposée par l’employeur à titre de sanction n’emporte pas renonciation du droit à contester la régularité et le bien-fondé de la sanction. Malgré l’acceptation, le juge reste tenu de s’assurer de la réalité des faits invoqués par l’employeur, de leur caractère fautif et de la proportionnalité de la sanction prononcée à la faute reprochée au salarié.

Convention de forfait-jours : insuffisance des garanties offertes par la branche du bricolage

L’accord conclu dans le secteur du bricolage n’est pas de nature à garantir que l’amplitude et la charge de travail restent raisonnables et à assurer une bonne répartition, dans le temps, du travail des salariés ayant conclu une convention de forfait-jours.

Remise en cause de la qualité de salarié et suspension du versement de l’allocation d’assurance chômage

Pôle emploi est en droit d’interrompre le versement de l’allocation d’assurance chômage dès lors que l’extinction des droits de l’intéressé résulte de la remise en cause de la qualité de salarié qu’il avait déclarée en vue de l’ouverture de ses droits.

Impossibilité pour le défenseur syndical d’assurer sa propre représentation en justice

Un salarié, défenseur syndical, partie à une instance prud’homale, ne peut pas assurer sa propre représentation en justice.

Élections professionnelles : la localisation des bureaux de vote ne doit pas nécessairement figurer dans le protocole préélectoral

Dès lors que plusieurs bureaux de vote sont installés, les électeurs doivent être informés du bureau auquel ils sont rattachés sans qu’il ne soit nécessaire que cette information figure dans le protocole d’accord préélectoral.

Nullité du licenciement : appréciation de l’impossibilité matérielle de réintégration

Lorsque la nullité du licenciement est prononcée, le fait pour le salarié d’être entré au service d’un autre employeur n’est pas de nature à le priver de son droit à réintégration.