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Le quotidien du droit en ligne

Cloé Fonteix

Écoutes et perquisition chez un avocat : intérêt à agir en nullité

Un mis en examen ne peut invoquer l’irrégularité de formalités destinées à protéger le secret attaché à la profession d’avocat, dès lors qu’il n’est ni avocat ni client d’un avocat, et qu’il n’établit pas en quoi le non-respect allégué des formalités invoquées aurait porté atteinte à ses intérêts.

La preuve par testing ne porte pas atteinte aux droits fondamentaux

La chambre criminelle refuse de transmettre une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative au procédé de testing prévu par la loi en matière de discrimination, en précisant qu’il a vocation à faciliter la preuve des comportements discriminatoires et non à déroger aux règles qui encadrent la preuve en matière pénale.

Travail dissimulé et erreur de droit

Justifie sa décision la cour d’appel qui ne retient pas l’erreur de droit en faveur d’un employeur de nationalité allemande ayant manqué à son obligation de déclaration préalable à l’embauche, dès lors que le prévenu, dont l’entreprise était implantée de longue date en France, pouvait solliciter l’avis de l’inspection du travail.

Mandat d’arrêt européen et notification du droit de se taire

La procédure d’exécution d’un mandat d’arrêt européen ne conduisant pas les juridictions françaises compétentes à recueillir des éléments d’accusation à l’égard de la personne concernée, il n’y a pas lieu de notifier à cette dernière son droit de garder le silence.

Demande de renvoi par fax sans mandat de représentation

Une demande de renvoi de l’affaire peut être présentée par l’avocat de la personne poursuivie au moyen d’une lettre ou d’une télécopie, sans mandat de représentation, même en l’absence de comparution de cette dernière personne.

Sonorisation : obligation de motivation à peine de nullité

L’ordonnance par laquelle le juge d’instruction autorise les officiers de police judiciaire à mettre en place un dispositif de sonorisation doit être motivée au regard d’éléments précis et circonstanciés résultant de la procédure. L’absence d’une telle motivation fait grief aux personnes dont les propos ont été captés et enregistrés.

Exceptions de nullité soulevées par un prévenu en fuite pendant l’instruction

Doivent être déclarées irrecevables des exceptions de nullité soulevées devant la juridiction correctionnelle alors que le prévenu, résidant à l’étranger, était en fuite durant l’instruction, ce dernier devant toutefois être mis en mesure de discuter des éléments de preuve réunis contre lui.

Trafic de stupéfiants : peut-on cumuler détention et cession ?

La double déclaration de culpabilité des chefs de détention et de cession de stupéfiants est justifiée, dès lors que la cour d’appel se prononce par des motifs qui établissent la commission d’infractions distinctes, quoique réprimées par un même texte.

Menace de mort adressée à un avocat par l’intermédiaire de ses confrères

Le prévenu qui menace de donner la mort à un avocat dans des courriers adressés à une vingtaine d’autres avocats d’un barreau voisin ne peut ignorer que cette menace parviendra à la connaissance de la personne visée.

Escroquerie lors de l’immatriculation d’un véhicule d’occasion dont la TVA a été éludée

Le certificat fiscal délivré par l’administration pour l’immatriculation d’un véhicule lorsque la taxe est déjà acquittée constitue un acte valant décharge, peu important la possibilité pour cette dernière de rectifier ultérieurement la situation de l’intéressé.