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Le quotidien du droit en ligne

Cloé Fonteix

Sonorisation : obligation de motivation à peine de nullité

L’ordonnance par laquelle le juge d’instruction autorise les officiers de police judiciaire à mettre en place un dispositif de sonorisation doit être motivée au regard d’éléments précis et circonstanciés résultant de la procédure. L’absence d’une telle motivation fait grief aux personnes dont les propos ont été captés et enregistrés.

Exceptions de nullité soulevées par un prévenu en fuite pendant l’instruction

Doivent être déclarées irrecevables des exceptions de nullité soulevées devant la juridiction correctionnelle alors que le prévenu, résidant à l’étranger, était en fuite durant l’instruction, ce dernier devant toutefois être mis en mesure de discuter des éléments de preuve réunis contre lui.

Trafic de stupéfiants : peut-on cumuler détention et cession ?

La double déclaration de culpabilité des chefs de détention et de cession de stupéfiants est justifiée, dès lors que la cour d’appel se prononce par des motifs qui établissent la commission d’infractions distinctes, quoique réprimées par un même texte.

Menace de mort adressée à un avocat par l’intermédiaire de ses confrères

Le prévenu qui menace de donner la mort à un avocat dans des courriers adressés à une vingtaine d’autres avocats d’un barreau voisin ne peut ignorer que cette menace parviendra à la connaissance de la personne visée.

Escroquerie lors de l’immatriculation d’un véhicule d’occasion dont la TVA a été éludée

Le certificat fiscal délivré par l’administration pour l’immatriculation d’un véhicule lorsque la taxe est déjà acquittée constitue un acte valant décharge, peu important la possibilité pour cette dernière de rectifier ultérieurement la situation de l’intéressé.

La diminution du montant de l’amende est inapplicable en matière douanière

En vertu de l’article R. 55 du code de procédure pénale, les amendes douanières sont exclues du champ de l’article 707-2 du même code, qui prévoit la diminution de 20 % du montant de l’amende dans la limite de 1 500 € lorsque celle-ci est acquittée dans le délai d’un mois.

Détention provisoire : premières précisions relatives à la « déclaration des droits »

La remise de la « déclaration des droits » n’est pas exigée lors de la prolongation de la détention provisoire. En tout état de cause, le défaut de remise après le prononcé du placement en détention provisoire est sans incidence sur la régularité de cette décision.

Criminalisation sur appel du prévenu : substitution du titre de détention

L’infirmation de l’ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel et le renvoi subséquent de la personne mise en examen devant la cour d’assises entraînent nécessairement la caducité de l’ordonnance de maintien en détention mais le mandat de dépôt criminel conserve en conséquence sa force exécutoire.

Appel de l’ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel : objet unique et exclusif

L’appel formé contre une ordonnance de renvoi ne peut permettre de formuler, devant la chambre de l’instruction, une demande tendant à bénéficier d’un non-lieu.

Le coup de grâce porté par l’assemblée plénière à la prescription en matière pénale

En matière criminelle, la prescription est suspendue en cas d’obstacle insurmontable à l’exercice des poursuites. Constitue un tel obstacle la dissimulation de meurtres commis à l’encontre d’enfants nés clandestinement, de sorte que la prescription doit être suspendue jusqu’à la découverte des corps.