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Le quotidien du droit en ligne

Cloé Fonteix

Abus de confiance et destruction d’un enregistrement vidéo non protégé par un droit d’auteur

Peut faire l’objet d’un abus de confiance et du délit de destruction tout bien susceptible d’appropriation, ce que caractérise un enregistrement d’images et de sons, indépendamment de la qualification d’œuvre de l’esprit protégée par un droit d’auteur. 

Caractérisation du délit de traite des êtres humains

Prive sa décision de justification la cour d’appel qui, après avoir constaté que l’achat d’une mineure avait pour finalité de la contraindre à commettre des vols, relaxe le prévenu du chef du délit de traite des êtres humains.

Biens mal acquis : rejet de l’immunité du second vice-président de Guinée équatoriale

C’est à bon droit que le bénéfice de l’immunité est refusé au second vice-président de Guinée équatoriale, dès lors qu’il n’occupe pas les fonctions de chef d’État, de chef du gouvernement ou de ministre des affaires étrangères.

Une appréhension stricte du délit de provocation à l’usage de stupéfiants

Ne constitue pas l’infraction de provocation à l’usage de stupéfiants le fait d’exposer dans une boutique des vêtements ou objets tels que des cendriers ou des briquets sur lesquels sont reproduits des feuilles de cannabis ou la mention « Cannabis, legalize it ».

Expertise d’un dossier médical ordonnée par le juge d’instruction

Le secret médical ne fait pas obstacle à la désignation d’un expert pharmacien pour examiner un dossier contenant des renseignements médicaux et détenu par une fédération sportive investie de prérogatives de puissance publique en matière de lutte contre le dopage.

Géolocalisation en urgence : respect du régime légal

Lorsqu’une géolocalisation est mise en place en urgence par un OPJ, la note adressée à sa hiérarchie soulignant l’opportunité d’une surveillance ne vaut pas avis au juge d’instruction. La commission rogatoire délivrée le même jour par ce magistrat ne correspond pas non plus à une autorisation de poursuite des opérations précédemment engagées.

Interruption de la prescription par un acte « inexistant » ?

C’est à bon droit qu’une cour d’appel écarte une exception de prescription de l’action publique fondée sur l’inexistence d’un acte dont la nullité n’a pas été sollicitée selon les formes prévues par la loi.

Procès-verbal de synthèse d’enquête : pas d’interruption de la prescription

La prescription de l’action publique n’est pas interrompue par la transmission d’un rapport de synthèse d’enquête au procureur de la République. La cour d’appel saisie des seuls intérêts civils doit se borner à établir une faute civile pour la seule période visée par la prévention et en l’absence de prescription de l’action publique.

Ordonnance rejetant des réquisitions aux fins de mise en examen : pas d’appel de la partie civile

La partie civile n’est pas recevable à former appel de l’ordonnance par laquelle le juge d’instruction refuse de faire droit à des réquisitions du procureur de la République aux fins de mise en examen, une telle décision ne faisant pas grief à ses intérêts.

Saisie en valeur d’un contrat d’assurance vie

Le souscripteur du contrat d’assurance vie conserve une créance sur l’assureur. Elle constitue un bien saisissable au titre de la saisie en valeur, immédiatement applicable, dès lors qu’elle représente le produit susceptible de confiscation de certaines des infractions poursuivies.