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Le quotidien du droit en ligne

Cloé Fonteix

Placement sous écrou extraditionnel : renvoi d’une QPC et contrôle de conventionnalité

Le délai raisonnable prévu par l’article 5, § 3, de la Convention européenne s’applique en matière d’extradition. La chambre criminelle juge par ailleurs sérieuse une QPC mettant en cause le régime du placement sous écrou extraditionnel.

Retrait du consentement à l’extradition dans le cadre de la procédure simplifiée

Lorsque la personne réclamée, qui comparaît devant la chambre de l’instruction selon la procédure d’extradition simplifiée, déclare ne plus consentir à son extradition, la procédure ne peut se poursuivre selon les règles de droit commun que s’il est constaté qu’une demande d’extradition est parvenue aux autorités françaises.

Récidive de délits routiers assimilés : respect de l’ordre fixé par la loi

Le délit de conduite sous l’empire d’un état alcoolique et le délit de blessures involontaires ayant entraîné une incapacité totale de travail (ITT) n’excédant pas trois mois par conducteur de véhicule sous l’empire d’un état alcoolique ne sont assimilés au regard de la récidive que si le premier délit en constitue le second terme.

Violation du secret des délibérations par un juré d’assises

Une dérogation à l’obligation de conserver le secret des délibérations ne saurait être admise, même à l’occasion de poursuites pour violation du secret du délibéré, sans qu’il soit porté atteinte tant à l’indépendance des juges, professionnels comme non professionnels, qu’à l’autorité de leurs décisions.

Arrêt brutal d’une pratique de recours abusif à des contrats précaires : sanctions pénales

Il ne peut être fait appel aux salariés d’une entreprise de travail temporaire pour pourvoir durablement des emplois liés à l’activité normale et permanente de cette entreprise. La décision d’arrêter le recours massif à des emplois précaires doit faire l’objet d’une consultation préalable auprès du comité d’entreprise, dès lors qu’il s’agit d’une question affectant de manière importante le volume et la structure des effectifs ainsi que les conditions d’emploi.

Réquisitions de mise en examen d’un témoin assisté en fin d’information

Le procureur de la République, qui exerce l’action publique, peut requérir à toute époque de l’information la mise en examen, et ce même après l’expiration des délais fixés aux parties en fin d’information, sans que cette différence de traitement ne contrarie le principe d’égalité des armes.

Infraction commise à l’occasion d’une procédure pénale : saisine préalable d’une juridiction habilitée à constater l’illégalité de l’acte

L’exception préjudicielle prévue par l’article 6-1 du code de procédure pénale ne trouve pas à s’appliquer lorsque la procédure à l’occasion de laquelle l’acte dénoncé aurait été commis n’a donné lieu à la saisine d’aucune juridiction pénale habilitée à constater le caractère illégal de la poursuite ou de l’acte accompli.

Caractérisation de l’élément intentionnel du délit de travaux nuisibles au débit des eaux ou au milieu aquatique

L’intention des prévenus ayant réalisé des travaux de drainage sans autorisation dans un marais est caractérisée dès lors qu’ils ne pouvaient ignorer que l’opération envisagée nécessitait une telle autorisation.

Du « devoir » de révision de la chambre de l’instruction

Le juge d’instruction est tenu de rechercher les personnes ayant pu participer, comme auteur ou comme complice, à la commission des infractions dont il se trouve saisi. Cette obligation s’impose également à la chambre de l’instruction lorsqu’elle est saisie de l’entier dossier de la procédure.

« Pressions » constitutives de la subornation de témoin

Se rend coupable de subornation de témoin la prévenue ayant commis des actes de nature à peser sur la volonté de son amie et qui l’ont directement déterminée à adresser au juge d’instruction une déclaration mensongère.