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Le quotidien du droit en ligne

Corinne Bléry

Le poids des fichiers, le choc de la cause étrangère

Aucune disposition n’impose aux parties de limiter la taille de leurs envois à la juridiction ou de transmettre un acte de procédure en plusieurs envois scindés.

Les protocoles n’engagent que ceux qui les respectent !

La régularité de la transmission par la voie électronique d’une déclaration d’appel formée contre un jugement rendu en matière d’expropriation s’apprécie au regard des seules dispositions des articles 748-1 et suivants du code de procédure civile et de l’arrêté pris en application de ces articles par le garde des Sceaux le 5 mai 2010.

Déclaration d’appel et notification du jugement par RPVA : le code, rien que le code

Pour sa « rentrée », la deuxième chambre civile a rendu (notamment) un arrêt qui, d’une part, rappelle qu’il ne faut pas confondre erreur matérielle sans conséquence et erreur « d’aiguillage » passible de fin de non-recevoir et, d’autre part, indique qu’il n’y a pas lieu d’exiger un formalisme que le code de procédure civile ne prévoit pas : cette deuxième « leçon » répond à une question inédite en matière de communication par voie électronique.

Justice du 21e siècle : régime des listes d’experts modifié

Thème 11: dispositions relatives aux experts (Décr., art. 32)

Actions possessoires et procédure d’offres réelles: suite et fin

Un décret n° 2017-892 du 6 mai 2017, portant diverses mesures de modernisation et de simplification de la procédure civile a été publié au Journal officiel du 10 mai 2017. Il tire notamment les conséquences de la suppression des actions possessoires et de la procédure d’offres réelles.

Justice du 21e siècle : modification du régime des modes amiables de résolution des différends

Un décret n° 2017-892 du 6 mai 2017, portant diverses mesures de modernisation et de simplification de la procédure civile, a été publié au Journal officiel du 10 mai 2017. Il modifie notamment le régime de certains modes amiables de résolution des différends.

Justice du 21e siècle : les procédures TGI et TI retouchées

Un décret n° 2017-892 du 6 mai 2017, portant diverses mesures de modernisation et de simplification de la procédure civile a été publié au Journal officiel du 10 mai 2017. Il modifie notamment les règles particulières applicables devant le tribunal de grande instance et le tribunal d’instance. 

Justice du 21e siècle : réforme du régime des commissions rogatoires internationales

Un décret n° 2017-892 du 6 mai 2017, portant diverses mesures de modernisation et de simplification de la procédure civile a été publié au Journal officiel du 10 mai 2017. Il réforme notamment le régime des commissions rogatoires internationales.

Justice du 21e siècle : modification du régime de la reconnaissance transfrontalière

Un décret n° 2017-892 du 6 mai 2017, portant diverses mesures de modernisation et de simplification de la procédure civile a été publié au Journal officiel du 10 mai 2017. Il modifie le régime de la reconnaissance transfrontalière.

Justice du 21e siècle: réforme de la procédure orale et retouche des pouvoirs du juge des référés en matière d’astreinte

Un décret n° 2017-892 du 6 mai 2017, portant diverses mesures de modernisation et de simplification de la procédure civile a été publié au Journal officiel du 10 mai 2017. Il réforme  la procédure orale et retouche des pouvoirs du juge des référés en matière d’astreinte.