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Le quotidien du droit en ligne

D. Chenu

Société d’aménagement foncier et d’établissement rural : mandat apparent et droit de préemption

Nonobstant la notification du projet de vente qui lui est faite, le preneur en place ne bénéficie pas d’un droit de préemption s’il s’agit de biens dont l’aliénation profite à des parents ou alliés du propriétaire jusqu’au troisième degré inclus.

Droit de préemption de la SAFER : caractère agricole de l’activité exercée sur le terrain

 Voici un arrêt qui a le mérite de la clarté et de rappeler les fondamentaux de l’activité des sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural (SAFER).

Intérêt à agir en nullité de l’exercice du droit de préemption de la SAFER

La décision initiale de préemption prise par la SAFER ayant été privée de tous ses effets par la décision de retirer le bien de la vente, l’acquéreur initial n’avait pas intérêt à agir en nullité de l’exercice de ce droit.

Mise en échec du droit de préemption de la société d’aménagement foncier et d’établissement rural par le preneur en place

L’article L. 143-6 du code rural ne peut s’appliquer qu’au profit d’un preneur en place remplissant les conditions prévues par l’article L. 412-5 du même code.

Fixation du prix du fermage d’une exploitation « bio »

Le fermage doit être fixé en référence aux arrêtés préfectoraux applicables prévoyant des minima et des maxima pour le type des terres louées.

Vente à la SAFER : point de départ de l’action en nullité

Le délai de forclusion commence à courir au jour auquel le preneur est avisé de la date de la vente.

Rural : date d’effets du droit de préemption du preneur

La formation de la vente est subordonnée à la connaissance de l’acceptation de l’offre par le pollicitant.

Bail rural : portée de l’autorisation d’exécuter des travaux peu précise

Aux termes de l’article L. 411-73, II, du code rural et de la pêche maritime, les travaux envisagés par le preneur à bail rural doivent présenter un caractère d’utilité certaine pour l’exploitation, sauf accord en sens contraire du bailleur.

Dans l’arrêt rapporté, la haute cour ajoute que l’accord du bailleur doit revêtir un certain degré de précision. L’application de la clause sera écartée si elle est imprécise.

En l’espèce, une autorisation d’un libellé particulièrement large avait été donnée au preneur pour qu’il réalise des travaux à sa convenance...

Nullité du bail rural et nature de la responsabilité

Par l’effet de l’anéantissement rétroactif du contrat de bail annulé, la responsabilité du bailleur ne peut être recherchée que sur le fondement délictuel ou quasi-délictuel.

Par l’arrêt rapporté, les hauts conseillers confirment que la responsabilité consécutive à l’annulation d’un contrat ne peut être recherchée sur le fondement contractuel.

Vente : rappel des conditions de la garantie d’éviction du fait des tiers

La garantie d’éviction du fait d’un tiers n’est due qu’en cas de trouble de droit, imputable au vendeur et antérieur à la vente.