Accueil
Le quotidien du droit en ligne

A. Darsonville

Réalisation d’une faute caractérisée et connaissance du risque découlant de cette faute

Le fait de perpétrer une faute caractérisée induit nécessairement, de la part de son auteur, la connaissance du risque ainsi créé pour la victime. La preuve de la connaissance de ce risque par l’auteur de la faute caractérisée n’a nul besoin d’être faite.

Le motif légitime dans l’infraction de trafic de moyens destinés à commettre des infractions en matière informatique

La volonté d’informer le public d’une insécurité informatique n’est pas un motif légitime exonératoire de l’infraction prévue à l’article 323-3-1 du code pénal.

Pluralité d’entreprises et délégation unique : qui est pénalement responsable ?

Le délégataire de pouvoirs, désigné par une pluralité de sociétés, qui commet une infraction engage la responsabilité pénale de la seule personne morale employeur de la victime.

Conditions de la requalification : refus d’embauche discriminatoire

La requalification du délit de refus discriminatoire d’embauche, en délit de subordination d’une offre d’emploi à un motif discriminatoire, est régulière dès lors que cette nouvelle qualification était déjà dans les débats en première instance.

La non-rétroactivité de la nouvelle incrimination d’abus de faiblesse

La loi n° 2001-504 du 12 juin 2001, modifiant l’incrimination d’abus de faiblesse, a supprimé la condition de contrainte. Le texte nouveau plus sévère ne peut donc pas rétroagir.

Homicide involontaire et responsabilité pénale du coordinateur en matière de sécurité

Le coordinateur en matière de sécurité qui n’anticipe pas les situations de risque pouvant résulter des décisions prises par des entreprises de travaux placées sous sa surveillance, commet une faute caractérisée.

Primauté de la réglementation nationale de la loterie prohibée

Le juge pénal peut écarter l’application de la norme communautaire, au profit de la réglementation nationale relative à la loterie prohibée, dès lors que cette dernière est justifiée par des raisons impérieuses d’intérêt général.

L’indépendance des prescriptions pour les infractions non connexes

Les infractions de non-dénonciation d’atteintes et d’agressions sexuelles ne sont pas dans un rapport de connexité. Leurs prescriptions de l’action publique sont donc indépendantes.

La vulnérabilité de la victime d’un abus de faiblesse

La vulnérabilité de la victime du délit d’abus de faiblesse doit s’apprécier au moment de l’accomplissement de l’acte qui lui est gravement préjudiciable.

Quelle preuve contraire en cas de procès verbal d’excès de vitesse?

Le prévenu ne peut pas contester un procès-verbal de constat d’excès de vitesse valant jusqu’à preuve contraire, par la simple affirmation que le cinémomètre n’était pas correctement installé.