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Le quotidien du droit en ligne

A. Darsonville

Divers aspects de la faute caractérisée

La faute caractérisée peut être constituée soit d’une accumulation de fautes d’imprudence, soit d’une seule faute d’imprudence d’une particulière gravité.

Le droit à un contrôle des vérifications du taux d’alcoolémie

Le prévenu qui ne sollicite pas une analyse de contrôle à la suite du dépistage de son taux d’alcoolémie, perd toute possibilité ultérieure de contester la régularité des vérifications.

Les droits de la défense, justification de la violation du secret professionnel

Viole le secret professionnel, l’avocat qui divulgue à la presse le contenu d’un rapport d’expertise judiciaire, sauf si cette divulgation est nécessaire pour l’exercice des droits de la défense.

La certitude de la causalité en cas de dommage tardif

La faute délibérée ayant donné naissance à un dommage réalisé plusieurs années après, conserve un lien de causalité certain avec ce dommage.

Confirmation de la définition du préjudice dans l’abus de faiblesse

Le fait pour une personne en situation de faiblesse de disposer de ses biens par testament en faveur d’une personne l’ayant conduite à cette disposition, constitue un acte préjudiciable pour elle.

Présomption de l’intérêt personnel du dirigeant dans l’abus de biens sociaux

Les biens sociaux cédés de façon occulte par le dirigeant social l’ont nécessairement été dans son intérêt personnel, s’il n’est pas justifié qu’ils l’ont été dans le seul intérêt de la société.

L’évaluation poste par poste du préjudice de la victime en cause d’appel n’est pas une demande nouvelle

La partie civile, qui opère pour la première fois en appel, une évaluation de son préjudice poste par poste ne formule pas une demande nouvelle, même si le montant de sa demande est plus élevé qu’en première instance.

Responsabilité pénale du chef d’entreprise cause directe de l’accident mortel de son salarié

Le chef d’entreprise qui, pour des raisons d’économie, a violé des règles de sécurité est la cause directe de l’accident mortel survenu à son salarié. Dès lors, les juges du fond n’ont nul besoin de démontrer une faute caractérisée pour retenir sa culpabilité du chef d’homicide involontaire.

Prise illégale d’intérêts : pas de justification possible

La prise illégale d’intérêts est caractérisée à l’encontre d’une personne dépositaire de l’autorité publique, dès lors que cette dernière a acquis les parts d’une société liée contractuellement avec l’organisme public dont elle est la représentante. Le fait que l’organisme ait connaissance de ses liens avec la société ne justifie pas la prise d’intérêts.

Le favoritisme appliqué à une société au capital détenu majoritairement par une collectivité territoriale

Le délit de favoritisme est caractérisé dès lors qu’une personne investie d’un mandat public électif procure un avantage injustifié à une société, même si le capital de cette dernière est majoritairement détenu par une collectivité territoriale.