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Le quotidien du droit en ligne

A. Darsonville

Nature de la loi de forme et résolution du conflit de lois dans le temps

Une loi nouvelle, modifiant les formalités relatives au commandement de payer, lors de la mise à exécution d’une contrainte judiciaire, est une loi fixant les formes de la procédure. En présence d’un conflit de lois dans le temps, elle est donc d’application immédiate.

Prononcé de la récidive et droits de la défense

L’état de récidive légale peut être relevé d’office par la juridiction de jugement à la condition que la personne poursuivie en soit informée et qu’elle puisse présenter ses observations.

Précisions de forme et de fond en cas de refus d’une mise en liberté

L’avocat qui reçoit la notification de la date d’audience devant la chambre de l’instruction est celui désigné par le mis en examen au jour de cette notification ; peu importe qu’un nouvel avocat soit par la suite désigné, le procureur général n’a pas à réitérer cette formalité de la notification. L’ordonnance de rejet d’une demande de mise en liberté est suffisamment motivée dès lors qu’elle s’appuie sur des considérations de droit et de fait entrant dans les prescriptions de l’article 144 du code de procédure pénale.

Obligation pour la chambre de l’instruction de motiver le rejet d’une requête en nullité

Doit être cassé pour violation de son obligation de motivation, l’arrêt de la chambre de l’instruction qui refuse d’examiner la requête en nullité d’un prévenu, au motif que l’absence de mémoire produit par ce dernier démontre son adhésion aux réquisitions du Parquet.

Restriction du droit de filtrage du président de la chambre de l’instruction

La loi du 5 mars 2007 a limité le champ d’application du filtrage opéré par le président de la chambre de l’instruction, sur les appels formés par les parties contre des ordonnances rendues par le juge d’instruction. Désormais, l’appel interjeté contre une ordonnance du juge d’instruction de refus d’une contre-expertise n’est plus soumis au filtre du président de la chambre de l’instruction.

La compétence internationale des juridictions françaises

Les juridictions françaises peuvent connaître d’une infraction commise à l’étranger par un étranger, lorsqu’une convention internationale leur en donne compétence. Le juge français est alors autorisé à contrôler la bonne application de cette convention.

Le rôle du ministère public dans l’exécution de la peine de confiscation

L’exécution de la peine de confiscation est faite au nom du procureur de la République par le percepteur. A défaut de rapporter la preuve de l’information du percepteur par le parquet, la confiscation est non exécutée et se prescrit dans un délai de cinq ans.

Retrait du permis de conduire : confirmation de la tendance à la sévérité

L’obligation d’informer le conducteur de la perte successive de ses points n’est pas une formalité substantielle. L’absence d’information n’entache pas d’illégalité l’injonction de restituer le permis.

Dénonciation calomnieuse retenue contre celui qui fait usage du courrier d’un tiers

L’associé d’une société qui envoie un courrier dans lequel se trouve une lettre, rédigée par un tiers et contenant de fausses accusations dirigées contre un gérant, est reconnu coupable de dénonciation calomnieuse.

Formalités assouplies pour le dépôt de mémoire devant la Chambre de l’instruction

La haute juridiction déclare recevable le mémoire envoyé par courrier à la Chambre de l’instruction, lorsque la personne poursuivie est détenue. Ce principe, contraire aux exigences formelles de l’article 198 du Code de procédure pénale, est justifié par la volonté de la Cour de cassation de garantir l’équilibre des droits des parties.