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Le quotidien du droit en ligne

A. Darsonville

Ingérences de la loi dans le financement des partis politiques : la tolérance de la CEDH

Une loi nationale, prohibant le financement de partis politiques français par des partis étrangers, n’est pas contraire à l’article 11 de la Conv. EDH. Les limites imposées au parti politique requérant, dans l’exercice de son droit à la liberté de réunion et d’association, étaient justifiées par la défense de l’ordre.

Les mauvais traitements à animaux requièrent une certaine gravité

La recevabilité d’une constitution de partie civile d’une association de défense des animaux est subordonnée à la réalisation de quelques infractions, parmi lesquelles les mauvais traitements. Ceux-ci, pour être constitués, supposent que le propriétaire des animaux ait accompli des actes d’une certaine gravité.

Les limites au principe de la liberté de la preuve pour les parties

Selon une jurisprudence constante, les juges répressifs ne peuvent pas écarter une preuve, obtenue de façon illicite ou déloyale, produite par les parties. Néanmoins, la Cour de cassation précise que cette preuve illicite n’est admise qu’à la condition qu’elle soit nécessaire et proportionnée à la défense de l’ordre et à la protection des droits de la partie civile.

Les conditions préalables du délit de prise illégale d’intérêts

La qualité de personne chargée d’une mission de service public, requise pour l’application de l’infraction de prise illégale d’intérêts, existe lorsque la personne accompli des actes dans le but de satisfaire à l’intérêt général.

Les limites au droit d’interjeter appel du ministère public

En présence d’infractions à la législation sur les contributions indirectes, le parquet n’est recevable à interjeter appel que dans le cas où l’infraction poursuivie est punie d’une peine d’emprisonnement.

Les conditions du dessaisissement d’un juge d’instruction au profit d’une juridiction spécialisée

Seul le ministère public est compétent pour engager la procédure de dessaisissement d’un juge d’instruction au profit d’une juridiction spécialisée en matière économique et financière. Le juge d’instruction ne dispose pas d’une telle faculté.

Information du titulaire du permis de conduire en cas de perte de points

Dans un avis en date du 30 avril 2007, la Cour de cassation apporte d’utiles précisions relatives à l’obligation pesant sur le ministre de l’intérieur d’informer le conducteur fautif de la perte de ses points. Cette obligation n’apparaît pas comme une formalité substantielle et son défaut ne remet pas en cause la légalité d’une injonction de restitution du permis de conduire.

Procès équitable et effectivité des droits de la défense

L’effectivité des droits de la défense suppose, selon la CEDH, de permettre à un prévenu d’avoir accès à son dossier et de ne pas apprécier strictement les formalités requises pour l’exercice des voies de recours, lorsque l’absence d’un avocat ne lui est pas imputable.

La règle « Electa una via » et l’identité de parties

La règle, issue de l’article 5 du Code de procédure pénale, s’applique lorsque l’action exercée au pénal présente une triple identité, de cause, d’objet et de parties avec celle exercée précédemment au civil. Il y a identité de parties quand une personne est poursuivie en sa qualité de dirigeant de société devant les juridictions civiles et à titre personnel devant les juridictions répressives.

Difficultés relatives à la preuve d’une discrimination syndicale

Il incombe à l’employeur, qui licencie un salarié exerçant des fonctions syndicales, de prouver que cette mesure n’est pas fondée sur un motif discriminatoire. Cette preuve rapportée, c’est au salarié qui conteste la régularité du licenciement de prouver le contraire.