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Le quotidien du droit en ligne

A. Darsonville

Entraide judiciaire européenne et pouvoirs du juge d’instruction

En application de la Convention européenne d’entraide judiciaire en matière pénale, le juge d’instruction qui informe après une dénonciation par les autorités judiciaires étrangères est compétent pour statuer sur une requête en restitution.

Les limites de l’ingérence dans l’exercice du droit au respect de la vie privée

La Cour de cassation prononce l’irrégularité de photographies, prises dans le cadre d’une enquête préliminaire, de personnes et de véhicules se trouvant dans un lieu privé. Ces ingérences dans la vie privée ne sont pas légitimées, parce qu’aucun texte ne les autorise.

Assouplissement des règles relatives au prononcé d’une peine d’interdiction du territoire

La peine d’interdiction du territoire français peut être prononcée pour tout crime ou délit. Toutefois, cette mesure restrictive de liberté connaît deux limites : elle doit parfois être spécialement motivée et elle peut être exclue dans quelques cas. Selon la Cour de cassation, il incombe au prévenu de prouver qu’il relève d’une de ces deux hypothèses, s’il veut échapper à la peine d’interdiction du territoire français.

Rappel sur le droit à l’assistance d’un interprète durant la procédure

En vertu des textes, le droit à l’assistance d’un interprète bénéficie au prévenu qui ne comprend pas la langue employée à l’audience. Toutefois, ce droit doit aussi être accordé avant l’audience, notamment au cours d’opérations d’expertises psychologiques ordonnées par le juge d’instruction.

Pas de sanction en cas d’utilisation d’un téléphone dans un véhicule à l’arrêt

L’article R. 412-6-1 du Code de la route incrimine le fait, pour le conducteur d’un véhicule en circulation, de faire usage d’un téléphone portable. Ce texte ne sanctionne donc pas l’utilisation d’un téléphone par un conducteur dont le véhicule est stationné.

Assimilation de la tentative et de l’infraction consommée dans l’intérêt de la victime

Au regard des textes, le régime d’indemnisation des victimes de dommages résultant d’une agression sexuelle ne s’applique qu’en présence d’une infraction consommée. Cependant, la Cour de cassation a étendu le bénéfice de l’indemnisation aux victimes de tentatives d’agressions sexuelles.

Le contrôle de la fiabilité de l’éthylomètre, moyen efficace de défense

L’éthylomètre utilisé pour dépister l’état alcoolique d’un conducteur doit être soumis à des vérifications périodiques. En cas de doute quant à la conformité de l’appareil, le prévenu ne peut pas être condamné du chef de conduite sous l’empire d’un état alcoolique.

Le refus de se soumettre à un test de dépistage du taux d’alcoolémie doit être exprès

L’infraction de refus de se soumettre aux vérifications tendant à établir l’état alcoolique exige la démonstration d’un refus exprès de la part de celui auquel l’infraction est imputée.

Obligation pour les juges de caractériser strictement l’élément constitutif de violence requis pour le viol

Le viol et les agressions sexuelles se définissent comme toute atteinte sexuelle commise par violence, contrainte, menace ou surprise. L’élément de violence doit donc être défini de façon circonstanciée par les juges du fond, à partir des éléments de fait. Faute de démontrer cette violence, l’incrimination de viol doit être écartée.

L’abus de confiance suppose une remise à titre précaire des biens

L’abus de confiance nécessite, à titre préalable, la remise précaire de fonds, valeurs ou biens. La banque qui conclut un contrat de prêt transfère la propriété des fonds à l’emprunteur, ce qui exclut toute remise précaire. Dès lors, la violation des obligations contractuelles par le bénéficiaire du prêt ne constitue pas un abus de confiance.