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Le quotidien du droit en ligne

David Aubert

Point de départ du délai de prescription du délit de concussion en cas de congé de fin d’activité

Le point de départ du délai de prescription propre au délit de concussion est fixé à la date de fin de contrat malgré le congé de fin d’activité de l’auteur des faits. Ce dernier reste en effet durant cette période chargé d’une mission de service public.

Nature de la décision de retrait de l’habilitation à exercer les fonctions d’officier de police judiciaire

La décision de retrait de l’habilitation à exercer les fonctions d’officier de police judiciaire n’est pas une mesure d’administration judiciaire. Elle est donc soumise aux dispositions de l’article 6, § 1er, de la Convention européenne des droits de l’homme. 

Restitution des biens placés sous main de justice : point de départ du délai de recours

Le point de départ du délai de recours relatif à la restitution des biens placés sous main de justice est fixé au jour de l’information de leur propriétaire, qu’il s’agisse ou non de la personne soupçonnée d’avoir commis l’infraction. La preuve de cette information ne peut l’être au moyen d’une extraction de données du bureau d’ordre national informatisé Cassiopée.  

Prolongation de la détention provisoire : conséquences du refus d’entendre l’avocat irrégulièrement désigné

Le fait, pour l’avocat irrégulièrement désigné et présent à l’audience de prolongation de la détention provisoire, de ne pas avoir été entendu par le juge de libertés et de la détention ne porte pas atteinte aux droits de la défense, et n’a donc pas pour effet d’emporter nullité de l’ordonnance de prolongation de la détention provisoire.

Illégalité de la transmission d’une décision de justice à l’Ordre national des médecins à titre de peine complémentaire

Le prononcé d’une condamnation pour agression sexuelle ne peut s’accompagner de la transmission de la décision à l’Ordre national des médecins, mesure qui ne constitue ni une peine, ni une condamnation civile et qui n’est pas légalement prévue.

Contestation recevable malgré l’incapacité à produire l’avis d’amende forfaitaire majorée

En cas de déclaration d’irrecevabilité de la réclamation relative à l’avis d’amende forfaitaire majorée, la requête en incident contentieux est recevable, soit que le demandeur prétende ne pas avoir reçu l’avis, soit qu’il justifie être dans l’impossibilité de le produire pour un motif légitime.

Confrontation : nullité du procès-verbal pour absence de prestation de serment du témoin

Il y a nullité du témoignage pour cause d’atteinte portée aux intérêts de la personne poursuivie lorsque, dépouillé de la formalité du serment, celui-ci apparaît déterminant dans la mise en cause du mis en examen.