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Le quotidien du droit en ligne

Delphine Louis

Attribution préférentielle et liquidation judiciaire d’un indivisaire

L’immeuble dépendant d’une indivision née avant la mise en liquidation judiciaire de l’un des coindivisaires échappe aux règles applicables en matière de réalisation des actifs de la procédure collective. Dès lors, la demande d’attribution préférentielle de cet immeuble se doit d’être examinée.

QPC : la conformité de l’article 47, III, de la loi du 23 juin 2006 à l’article 16 de la DDH n’est pas une question sérieuse

La question prioritaire de constitutionnalité portant sur la conformité de l’article 47, III, de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 à l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen (DDH) n’est ni nouvelle ni sérieuse et ne peut donner lieu à renvoi devant le Conseil constitutionnel.

Maintien dans l’indivision au bénéfice du conjoint survivant : conditions et effets

Le maintien dans l’indivision concernant le local d’habitation ne peut être accordé au conjoint survivant jusqu’à son décès. Il ne peut l’être que pour cinq ans, ces cinq ans étant renouvelables jusqu’au décès du conjoint survivant.

Mandat successoral judiciaire et dessaisissement des héritiers

La désignation en justice d’un mandataire successoral a pour conséquence de dessaisir les héritiers de leurs prérogatives entrant dans le domaine de cette mission. Dès lors, lorsque ce mandataire a reçu pour mission d’administrer la succession et de dresser un inventaire, les héritiers ne peuvent agir en justice afin d’obtenir d’un tiers la communication de la liste des biens du défunt qu’il détient.

Irrecevabilité de la demande en nullité d’un testament postérieure au rapport du juge commis

La demande en nullité d’un testament est soumise aux articles 1373 et 1374 du code de procédure civile qui impose un principe de concentration des demandes. Dès lors, elle doit être formulée avant le rapport du juge commis sous peine d’irrecevabilité.

Mariage fictif : les articles 8 et 12 de la Conv. EDH ne s’appliquent pas

En l’absence de toute intention matrimoniale et de toute vie familiale effective, un mariage est fictif et n’entre pas dans le champ d’application des articles 8 et 12 de la Convention européenne des droits de l’homme.

Solidarité ménagère, séparation de fait et indemnité d’occupation

Le bailleur qui souhaite obtenir le paiement solidaire par des époux séparés de fait d’une indemnité d’occupation doit saisir les juges du fond du moyen tenant au caractère ménager de cette dette. Ce n’est pas le cas lorsqu’il se contente d’invoquer la solidarité ménagère des loyers.

Portée de la révocation d’un testament révocatoire

La portée de la rétractation d’un testament révocatoire en l’absence de volonté clairement manifestée par le défunt dépend de l’intention de ce dernier telle qu’appréciée souverainement par les juges du fond.

Indivision complexe et partage judiciaire unique

Un partage unique est possible dès lors qu’il existe plusieurs indivisions entre les mêmes personnes. Le fait que l’un des indivisaires ait cédé certains de ses droits sur des biens indivis à ses enfants ne remet pas en cause la possibilité d’un partage unique, l’efficacité des donations ainsi effectuées étant subordonnée au résultat de ce partage.

Sort de la dette issue d’une clause de révision de prix souscrite par un époux commun en bien avant un changement de régime matrimonial

Le recouvrement d’une créance trouvant son origine dans une clause de révision de prix antérieure au changement de régime matrimonial de l’époux contractant peut être poursuivi auprès de l’épouse après que le changement soit devenu opposable aux tiers.
L’engagement pris par un époux au terme de cette clause de révision de prix n’est pas assimilable à un emprunt et n’entre pas dans le champ d’application de l’article 1415 du code civil, l’épouse y est donc tenue.