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Le quotidien du droit en ligne

Delphine Pelet

Protection du droit de propriété : l’expulsion de l’occupant sans titre n’est pas disproportionnée au regard de l’article 8 de la Conv. EDH

Dans la mesure où l’expulsion d’un occupant sans droit ni titre constitue l’unique mesure de nature à permettre au propriétaire de recouvrer la plénitude de son droit sur le bien, l’atteinte portée au droit au respect du domicile de l’occupant, protégé par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, ne peut être considérée comme disproportionnée.

Conditions d’inscription d’une hypothèque judiciaire attachée à un jugement de condamnation

Un arrêt d’appel infirmatif constitue un titre exécutoire permettant de recouvrer les sommes versées en exécution de la condamnation de première instance. Pour inscrire une hypothèque judiciaire en garantie de la créance de restitution, il n’est pas nécessaire que cette dernière soit stipulée en numéraire dans l’arrêt, dès lors qu’elle résulte de la lecture comparative des décisions de première et de deuxième instance. 

Le droit de contraindre son voisin à couper les branches de ses arbres ne vaut qu’entre fonds contigus

Les dispositions de l’article 673 du code civil, qui confèrent à un propriétaire le droit imprescriptible de contraindre son voisin à couper les branches des arbres qui avancent sur son terrain, ne sont applicables qu’entre fonds contigus, peu important en revanche que les branches avancent de façon non significative. 

Édifices menaçant ruine et pouvoirs de police

Le maire ne peut utiliser ses pouvoirs de police administrative générale, en lieu et place de ses pouvoirs de police administrative spéciale des édifices menaçant ruine – visés aux articles L. 511-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation – que si « une situation d’extrême urgence créant un péril particulièrement grave et imminent » est caractérisée.

Inapplicabilité de la clause de conciliation préalable en cas de responsabilité légale de l’architecte

La Cour de cassation rappelle que, dans l’hypothèse d’une action en responsabilité fondée sur l’article 1792 du code civil, la clause contenue dans le contrat d’architecte, prévoyant que les parties devront saisir pour avis le conseil régional de l’ordre des architectes avant toute procédure judiciaire, est inapplicable.

Confirmation des conditions d’admission de la réception tacite

Dans le prolongement de l’arrêt rendu le 30 janvier dernier, la Cour de cassation confirme qu’en l’absence de réception expresse, la prise de possession et le paiement des travaux par le maître d’ouvrage font présumer sa volonté non équivoque de réceptionner l’ouvrage.     

Condamnation in solidum des auteurs et du bénéficiaire d’un trouble manifestement illicite

Pour sanctionner le trouble manifestement illicite résultant de la réalisation de travaux sur une parcelle classée en zone agricole, la Cour de cassation ne condamne pas uniquement l’auteur du trouble. Elle condamne in solidum le locataire de la parcelle litigieuse, en tant que commanditaire des travaux illégaux, le nu-propriétaire de la parcelle, en tant que bailleur, ainsi que l’usufruitier, en tant que bénéficiaire des loyers et des travaux irréguliers.

Les contrats de location consentis par le preneur d’un bail à construction s’éteignent à l’expiration du bail

Le preneur d’un bail à construction est condamné pour avoir manqué à son obligation de restituer le bien libre de tout occupant à l’expiration du bail. Conformément à l’article L. 251-6 du code de la construction et de l’habitation, dans sa version antérieure à celle issue de la loi ALUR du 24 mars 2014, tous les contrats de location conclus par le preneur d’un bail à construction s’éteignent lorsque le bail arrive à terme. Cette règle fait désormais l’objet d’une dérogation pour les baux d’habitation.

Preuve de la volonté non équivoque des colotis de contractualiser le règlement du lotissement

Lorsqu’ils exercent la faculté que leur offre l’article L. 442-9 du code de l’urbanisme de maintenir le règlement du lotissement pour échapper à sa caducité décennale automatique, les colotis doivent manifester leur volonté non équivoque de donner aux règles qu’il contient une valeur contractuelle. La Cour de cassation retient une appréciation relativement stricte des actes permettant de reconnaître la « contractualisation » du règlement de lotissement.

Réception contradictoire : preuve par tous moyens de la convocation de l’entreprise absente

L’exigence du caractère contradictoire de la réception est respectée dès lors que le maître d’ouvrage rapporte la preuve, par tous moyens, que l’entreprise de travaux qui ne s’est pas présentée le jour de la réception a régulièrement été convoquée pour y participer, en temps utile.