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Le quotidien du droit en ligne

Delphine Pelet

Une sommation de payer ne vaut pas mise en demeure d’exécuter une obligation en nature

Une sommation de payer ne peut valoir mise en demeure d’avoir à exécuter une obligation alimentaire, dès lors que cette dernière a été stipulée en nature, et non par équivalent.

Calcul du supplément de loyer de solidarité

Lorsque le preneur d’un logement à loyer modéré ne procède pas à la déclaration annuelle de ses revenus, empêchant ainsi le bailleur de savoir s’il est redevable du SLS, celui-ci est provisoirement liquidé sur la base de la valeur maximale du coefficient de dépassement de ressources, mais dans la limite d’un plafond (les montants cumulés du loyer principal et du SLS ne peuvent excéder 25 % des ressources de toutes les personnes du foyer).

Une épave sous scellés n’est pas un « déchet »

Une épave placée sous main de justice ne peut constituer un « déchet » au sens de l’ancien article L. 541-1 du code de l’environnement. Dans cette hypothèse, l’État ne peut être qualifié de détenteur et se voir reprocher l’absence de valorisation environnementale du bien.

Conditions d’engagement de la responsabilité du constructeur pour faute dolosive après expiration du délai décennal

Nonobstant la forclusion du délai décennal, le maître d’ouvrage peut encore engager la responsabilité contractuelle du constructeur s’il parvient à rapporter la preuve d’une faute dolosive, c’est-à-dire commise délibérément, peu important l’intention de nuire.

Édification de constructions par le preneur d’un bail emphytéotique

Un bailleur ne peut obtenir la résiliation du bail emphytéotique qu’il a concédé sur son terrain, aux motifs que le preneur n’a pas pris le soin d’obtenir son accord pour construire et qu’il n’a pas sollicité l’agrément de l’Administration, dès lors qu’aucune clause du contrat n’exige l’accomplissement de ces formalités et que les nouvelles constructions ne sont pas de nature à détériorer le fonds. 

L’absence de syndic ne peut s’analyser comme un vice caché de nature à rendre l’immeuble en copropriété impropre à son usage

L’absence de syndic n’est pas considérée comme un vice inhérent au lot de copropriété justifiant la mise en œuvre de la garantie des vices cachés car il ne rend pas l’immeuble impropre à l’habitation et n’en diminue pas l’usage au point de justifier une action estimatoire. 

Indemnisation de l’acquéreur évincé : le vendeur garant est tenu de payer la plus-value réalisée sur le bien au jour de l’éviction

Dans l’hypothèse de l’éviction totale de l’acquéreur par un tiers, le vendeur garant est tenu de reverser à l’acquéreur évincé le prix du bien, augmenté le cas échéant de la plus-value constatée au jour de l’éviction, à titre d’indemnisation et non de restitution. 

Conditions d’admission de la propriété par accession du bief et des francs-bords d’un moulin

La présomption selon laquelle le propriétaire d’un moulin est réputé propriétaire par accession du bief et des francs-bords de ce dernier est inapplicable dans l’hypothèse où le bief est devenu un cours d’eau, peu important l’origine de son détournement, naturelle ou artificielle. 

Changement d’affectation de l’immeuble préempté : rétrocession et indemnisation du propriétaire

L’action en indemnisation diligentée par un propriétaire dont le bien a été préempté puis utilisé à d’autres fins que celles ayant justifié la préemption, et qui n’a pas fait l’objet d’une rétrocession, était irrecevable avant l’entrée en vigueur de la loi ALUR.

Vente : confirmation tacite d’un acte nul

La confirmation tacite d’un acte de vente nul, déduite de l’exécution volontaire de l’acte par le débiteur, n’est admise que s’il est rapporté la preuve préalable de la connaissance par ce dernier du caractère vicié de l’acte.