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Le quotidien du droit en ligne

Diane Poupeau

Recours contre un refus de séjour : invocabilité de l’article 8 de la Conv. EDH

Le moyen tiré de la méconnaissance de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme est inopérant à l’appui d’un recours formé contre un refus de séjour motivé uniquement par le rejet d’une demande de protection internationale.

Calais : suspension des arrêtés interdisant la distribution de repas aux migrants

Selon le juge des référés du tribunal administratif de Lille, l’interdiction de distribuer des repas aux migrants présents à Calais prive une population en très grande précarité d’une assistance alimentaire vitale.

Marchés publics : le Conseil d’État rejette le recours contre le seuil de 25 000 €

Selon la haute juridiction, ce seuil est justifié par la nécessité d’éviter que ne soit imposé, pour des petits marchés, le recours à des procédures dont la mise en œuvre ne serait pas indispensable pour assurer l’efficacité de la commande publique.

Les droits des personnes privées de liberté reculent

Dans son rapport annuel d’activité, le Contrôleur général des lieux de privation de liberté s’inquiète, dans un contexte de lutte contre le terrorisme, de la régression des droits des personnes détenues, retenues ou hospitalisées dans des établissements de santé mentale.

Action d’un sous-traitant et interruption de la prescription quadriennale

Le recours exercé par un sous-traitant devant les juridictions commerciales contre l’entrepreneur principal n’interrompt pas le délai de prescription quadriennale à l’égard de la personne publique.

Le DALO, une procédure complexe et coûteuse pour l’État

Un référé de la Cour des comptes relève que la charge pécuniaire de l’engagement de la responsabilité juridique de l’État du fait du DALO augmente de façon continue.

Modalités d’indemnisation du cocontractant en cas de résiliation pour motif d’intérêt général

Le Conseil d’État a précisé sa jurisprudence relative à l’indemnisation du cocontractant de l’administration en cas de résiliation unilatérale du contrat pour motif d’intérêt général.

Les limites du principe de continuité du service public pour un concessionnaire

Les principes de continuité du service public et d’égalité des usagers devant le service public ne s’imposent au concessionnaire que dans les limites de l’objet du contrat et selon les modalités définies par ses stipulations.

Le Conseil d’État confirme la suspension de la décision d’arrêt de traitement d’un enfant

Le juge des référés du Conseil d’État a, notamment, estimé que l’avis des parents, qui s’opposent tous les deux à l’arrêt des traitements, revêt une importance particulière

Délivrance de visas humanitaires aux demandeurs d’asile

Les demandes de visas pour raisons humanitaires déposées dans l’intention de demander l’asile sur le territorie d’un État membre de l’Union européenne ne relèvent pas du champ d’application du code des visas de l’UE.