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Le quotidien du droit en ligne

Diane Poupeau

Protection fonctionnelle du collaborateur occasionnel du service public

Par un arrêt du 13 janvier 2017, le Conseil d’État a étendu le bénéfice de la protection fonctionnelle aux collaborateurs occasionnels du service public.

Modalités d’appréciation des conditions de détention

Les conditions de détention s’apprécient, notamment, au regard de l’espace de vie individuel réservé aux personnes détenues et de la promiscuité engendrée.

« Les surligneurs » : le fact-checking version droit public

Une équipe d’universitaires publicistes, en partenariat avec l’université de Versailles-Saint-Quentin-en-Yvelines, démonte les approximations et erreurs juridiques des hommes politiques et des médias. 

Principe du contradictoire et pièce couverte par le secret

Une pièce produite par l’une des parties mais pas communiquée à l’autre doit être écartée des débats même si elle est couverte par le secret.

Béziers II : application de la jurisprudence Proresto aux instances en cours

La jurisprudence Proresto s’applique aux instances introduites avant le 30 mai 2012.

Un transfert de compétences entre personnes publiques est-il un marché public ?

Un transfert de compétence entre personnes publiques échappe aux obligations de mise en concurrence si l’exercice de la compétence se fait de manière autonome.

DALO : nouvelles précisions du Conseil d’État

Par deux arrêts du 16 décembre 2016, le Conseil d’État affine les règles applicables au droit au logement opposable (DALO).

La CEDH précise sa jurisprudence sur les étrangers malades

La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a précisé, le 13 décembre 2016, sa jurisprudence relative à l’éloignement des étrangers malades. 

Indemnisation de la rupture des négociations préalables à la passation d’un contrat

L’assurance donnée par une personne publique à une société de signer un contrat ne crée aucun droit à la conclusion de celui-ci, a jugé le Conseil d’État le 9 décembre 2016.

Conditions de retrait du statut de réfugié

Le bénéfice du statut de réfugié peut être retiré lorsque la demande a été entachée de fraude mais à condition qu’il n’existe aucun autre élément de nature à justifier l’octroi de cette protection.