Accueil
Le quotidien du droit en ligne

Dorothée Goetz

Génocide rwandais : confirmation de la condamnation d’un des génocidaires à 25 ans de réclusion criminelle

La Cour de cassation rejette le pourvoi formé par Pascal Senyamuhara Safari, condamné à 25 ans de réclusion criminelle pour génocide et complicité de crimes contre l’humanité.

L’obligation de motivation s’applique en matière contraventionnelle

En matière contraventionnelle, la juridiction qui prononce une peine d’amende doit motiver sa décision au regard des circonstances de l’infraction, de la personnalité et de la situation personnelle de son auteur, en tenant compte de ses ressources et de ses charges.

Rappels utiles sur la distinction entre bande organisée et association de malfaiteurs

L’intérêt de cet arrêt de cassation partielle est de répondre à une question pratique importante : à quelles conditions est-il possible de poursuivre et de condamner cumulativement un même individu pour escroquerie en bande organisée et association de malfaiteurs ?

Nullités de l’information : le pragmatisme de la Cour de cassation

Les arrêts rapportés ont pour point commun d’illustrer l’approche dynamique et pragmatique de la Cour de cassation au sujet de l’interprétation de l’article 174 du code de procédure pénale relatif aux nullités de l’information. 

Mandat d’arrêt européen et Brexit : quid de l’autorisation d’une remise aux autorités judiciaires britanniques ?

Relatif à la question balisée des modalités d’exécution d’un mandat d’arrêt européen, l’arrêt rapporté présente un intérêt tout particulier en ce qu’il concerne les modalités d’autorisation de remise aux autorités judiciaires britanniques. Cette question est en effet intéressante car, le 29 mars 2019, le Royaume-Uni quittera l’Union européenne.

Condamnation de Salah Abdeslam et de Sofien Ayari par la justice belge

Le tribunal correctionnel de Bruxelles a condamné Salah Abdeslam ainsi que Sofien Ayari pour « tentative d’assassinat à caractère terroriste » à vingt ans d’emprisonnement. 

Cryptologie : l’incrimination du refus de remettre la convention de déchiffrement est constitutionnelle

Saisi par la Cour de cassation d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur le premier alinéa de l’article 434-15-2 du code pénal, dans sa rédaction issue de la loi du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, le Conseil constitutionnel déclare le texte conforme à la Constitution.

Nullités de procédure : des rappels toujours utiles

Dans l’arrêt rapporté, la chambre criminelle procède à des rappels toujours salutaires en matière de nullités.

Prise illégale d’intérêts : précisions sur la notion d’intérêt

Un lien d’amitié peut-il être constitutif de « l’intérêt quelconque » nécessaire à la caractérisation du délit de prise illégale d’intérêts ? Dans l’arrêt rapporté, la Cour de cassation répond par l’affirmative à cette question.

Détention provisoire : nécessité d’une audience sur le fond pour interrompre le délai de l’article 181 du code de procédure pénale

Le délai d’un an prévu par l’article 181 du code de procédure pénale ne peut être interrompu que si l’audience sur le fond a débuté, ce qui suppose la formation préalable du jury de jugement.