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Le quotidien du droit en ligne

Dorothée Goetz

Précisions sur l’appel incident des parties civiles

Par cet arrêt, la chambre criminelle procède à d’utiles rappels relatifs à la procédure devant la cour d’appel et notamment au sujet de l’appel incident des parties civiles.

QPC : précisions sur le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions terroristes

Par cette question prioritaire de constitutionnalité (QPC), le Conseil constitutionnel déclare l’article 706-25-7 du code de procédure pénale conforme à la Constitution. 

QPC et droit de se taire : encore une décision de non-conformité totale

En ne prévoyant pas que la personne mise en examen doit être informée de son droit de se taire, l’article 145 du code de procédure pénale méconnait les exigences de l’article 9 de la Déclaration de 1789. Ce faisant, les dispositions contestées sont déclarées contraires à la Constitution.

QPC et droit de se taire : non-conformité totale avec effet différé de l’article 394 du code de procédure pénale

Le Conseil constitutionnel déclare l’article 394 du code de procédure pénale, qui ne prévoit pas que le prévenu traduit devant le juge des libertés et de la détention doit être informé de son droit de se taire, non conforme à la Constitution.

QPC et principe de légalité : d’intéressants rappels

Par cette décision, le Conseil constitutionnel déclare l’article 226-2-1 du code pénal, relatif à la diffusion d’enregistrements ou de documents portant sur des paroles ou des images présentant un caractère sexuel, conforme à la Constitution. 

Conformité à la Constitution du dispositif de géolocalisation sur autorisation du parquet

Le Conseil constitutionnel déclare la première phrase du 1° de l’article 230-33 du code de procédure pénale, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, conforme à la Constitution.

Conditions matérielles de garde à vue dans les services de police : le constat accablant du CGLPL

Le 19 juillet 2021 le Contrôleur général des lieux de privation de liberté a formulé des recommandations relatives aux conditions matérielles de garde à vue dans les services de police. Ce document est paru au Journal officiel du 21 septembre 2021.

Droit au respect de la dignité en détention et recours judiciaire : publication du décret tant attendu !

Ce décret, pris en application de l’article 803-8 du code de procédure pénale, entrera en vigueur le 1er octobre prochain.

Transmission de rapports particuliers par les procureurs à leur autorité hiérarchique : conformité à la Constitution

Par cette décision attendue, le Conseil constitutionnel déclare la transmission de rapports particuliers par les procureurs à leur autorité hiérarchique, prévue par l’article 35, alinéa 3, du code de procédure pénale, conforme à la Constitution.

Abus de confiance et détournement du temps de travail et des moyens mis à disposition par l’employeur : utiles rappels

L’abus de confiance suscite depuis plusieurs années un intéressant questionnement sur les contours de cette infraction en cas de détournement, par un salarié, du temps de travail et des moyens humains et matériels mis à disposition par son employeur. L’arrêt rapporté contribue à alimenter cette discussion, cette fois sous l’angle des intérêts civils.