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Le quotidien du droit en ligne

Dorothée Goetz

Transmission de rapports particuliers par les procureurs à leur autorité hiérarchique: conformité à la Constitution

Par cette décision attendue, le Conseil constitutionnel déclare la transmission de rapports particuliers par les procureurs à leur autorité hiérarchique, prévue par l’article 35, alinéa 3, du code de procédure pénale, conforme à la Constitution.

Abus de confiance et détournement du temps de travail et des moyens mis à disposition par l’employeur : utiles rappels

L’abus de confiance suscite depuis plusieurs années un intéressant questionnement sur les contours de cette infraction en cas de détournement, par un salarié, du temps de travail et des moyens humains et matériels mis à disposition par son employeur. L’arrêt rapporté contribue à alimenter cette discussion, cette fois sous l’angle des intérêts civils.

CRPC et ordonnance de refus d’homologation : conformité à la Constitution

Par cette décision relative au recours contre une ordonnance de refus d’homologation, le Conseil constitutionnel déclare l’article 495-11 du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, conforme à la Constitution.

Géolocalisation : une constitutionnalité en sursis

La Cour de cassation a transmis au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur les articles 230-32 et 230-33 du code de procédure pénale.

Non-conformité totale de l’utilisation de la visioconférence sans accord des parties

Comme un air de déjà vu : l’utilisation de la visioconférence sans accord des parties devant les juridictions pénales porte une atteinte injustifiée aux droits de la défense 

Tribunal de police : l’impossible condamnation de la partie civile pour constitution abusive non conforme

Le Conseil constitutionnel déclare le premier alinéa de l’article 541 du code de procédure pénale contraire à la Constitution.

Frais irrépétibles devant les juridictions pénales : non-conformité totale avec effet différé

Le Conseil constitutionnel déclare le premier alinéa de l’article 543 du code de procédure pénale contraire à la Constitution.

Centre de détention de Bédenac : violation grave des droits fondamentaux constatée par le CGLPL

Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL) alerte les autorités sur « une violation grave des droits fondamentaux » des détenus du centre de détention de Bédenac qui accueille notamment des personnes âgées et handicapées.

QPC : encore une décision de non-conformité totale pour la matière pénale

Les mots « d’office ou » et « ou de la personne condamnée » figurant à l’article 728-15, alinéa 2, du code de procédure pénale et l’article 728-22, alinéa 1er du même code sont déclarés contraires à la Constitution.

Purge des nullités en matière criminelle : non-conformité totale avec réserve transitoire

Le Conseil constitutionnel déclare le quatrième alinéa de l’article 181 du code de procédure pénale, relatif au mécanisme de purge des nullités, contraire à la Constitution.