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Le quotidien du droit en ligne

Dorothée Goetz

Réhabilitation judiciaire : à quelles conditions ?

La chambre de l’instruction saisie d’une demande en réhabilitation judiciaire doit apprécier, au regard de la nature et de la gravité de la condamnation concernée, si le comportement du requérant pendant le délai d’épreuve doit conduire au prononcé de la mesure sollicitée et ne peut se contenter de prendre en considération la seule nature des faits ayant conduit à cette condamnation.

Perquisition à La France insoumise : le jugement condamnant Jean-Luc Mélenchon

Condamnation du leader de La France insoumise à trois mois d’emprisonnement avec sursis et 8 000 € d’amende pour rébellion, provocation directe à la rébellion et intimidation envers des magistrats et des dépositaires de l’autorité publique lors de la perquisition au siège de son mouvement, en octobre 2018.

Flagrance, stupéfiants et indice objectif et apparent d’un comportement suspect : d’utiles précisions

Il faut retenir de l’arrêt rapporté que le seul marquage du chien spécialisé devant la porte d’un appartement constitue l’indice objectif et apparent d’un comportement suspect, caractérisant la flagrance.

Stupéfiants et exceptions de nullité : d’intéressants rappels

Cet arrêt de rejet est l’occasion, pour la chambre criminelle, de procéder à d’utiles rappels à propos de requêtes en nullité formulées dans la cadre d’une procédure pour infractions à la législation sur les stupéfiants.

Confusions de peine : nécessité de peines prononcées en France par des juridictions françaises

Il faut retenir de cet arrêt qu’en principe l’article 132-4 du code pénal n’est pas applicable à une condamnation prononcée à l’étranger.

Mandat d’arrêt européen : le ministère public français est-il une autorité judiciaire indépendante ?

Une personne recherchée dans le cadre d’un mandat d’arrêt doit pouvoir former un recours contre ce mandat dans l’État d’émission sans attendre sa remise.

Saisie de sommes figurant sur un compte bancaire : rappels procéduraux

Par ces deux arrêts, la chambre criminelle apporte d’intéressantes précisions sur la procédure applicable en matière de saisie d’une somme figurant sur un compte bancaire. 

Importation sans autorisation de médicaments vétérinaires : d’intéressantes précisions de fond et de procédure

Il incombe à la partie poursuivante de fournir tous éléments techniques de nature à établir l’absence d’identité ou de similitude entre les produits importés et ceux faisant l’objet d’une autorisation de mise sur le marché en France.

Motivation et principe de légalité : d’intéressantes confirmations de jurisprudence

L’arrêt rapporté procède à d’intéressants rappels relatifs au principe de légalité et à la motivation du choix de la peine en matière correctionnelle.

Saisie d’un immeuble d’habitation et droit à un procès équitable : bis repetita placent

Dans cette cassation relative à la saisie d’un immeuble d’habitation, la chambre criminelle réaffirme son attachement au principe du contradictoire et au droit à un procès équitable. Elle considère en effet que la chambre de l’instruction saisie d’un recours formé contre une ordonnance de saisie spéciale doit s’assurer que les pièces sur lesquelles elle se fonde ont été communiquées à la partie appelante.