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Le quotidien du droit en ligne

Dorothée Goetz

Garde à vue : retour sur l’un des serpents de mer de la procédure pénale française

Le 11 juillet 2019 la Cour européenne des droits de l’homme a rendu deux arrêts de chambre particulièrement intéressants relatifs à des gardes à vue antérieures à la réforme du 14 avril 2011.

Investigations réalisées par les agents de l’administration douanière : non renvoi d’une QPC

En l’espèce, la chambre criminelle refuse de renvoyer au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur l’article 28-1 du code de procédure pénale qui permet aux agents de l’administration douanière de réaliser des investigations.

Procédure applicable aux mineurs : des rappels bienvenus

Par trois arrêts rendus le même jour, la chambre criminelle apporte d’utiles précisions relatives à la procédure applicable aux mineurs.

Nullités de procédure : des rappels toujours salutaires

Par deux arrêts de cassation et un arrêt de rejet rendus le même jour, la chambre criminelle apporte d’utiles précisions relatives à des demandes d’annulation de pièces de procédures.

Ordonnance de renvoi et nullité : précisions procédurales

Dans cet arrêt, la chambre criminelle rappelle la règle selon laquelle les juridictions de jugement n’ont pas qualité pour annuler l’ordonnance de renvoi.

Non-réponse aux articulations essentielles d’un mémoire : bis repetita placent

Cassation de l’arrêt de la chambre de l’instruction rejetant la demande de liberté du requérant placé sous écrou extraditionnel qui n’a pas répondu aux articulations essentielles du mémoire régulièrement déposé devant elle.

Interruption de la prescription de l’action publique et procès-verbal de constat de l’inspection du travail : quelques précisions

L’intérêt de cet arrêt est de rappeler que seul peut être regardé comme un acte d’instruction ou de poursuite, le procès-verbal dressé par l’inspecteur du travail, dans l’exercice de ses attributions de police judiciaire et à l’effet de constater les infractions, « à l’exclusion des actes de l’enquête administrative qui en ont constitué le prélude ». 

Non-réponse à conclusions : un redoutable motif de cassation

Dans l’arrêt rapporté, la chambre criminelle casse l’arrêt de la chambre de l’instruction déclarant l’appel de la partie civile recevable au motif que la chambre de l’instruction n’a pas répondu aux conclusions des mis en cause faisant valoir que la partie civile étant irrecevable à se constituer partie civile, son appel était également irrecevable.

CEDH : condamnation de la France sur le fondement de l’article 2 de la Convention européenne

Sur le fondement d’une violation du volet procédural de l’article 2 de la Convention européenne des droits de l’homme, la Cour européenne a condamné la France à verser 20 000 € pour dommage moral au requérant, blessé par arme à feu par un policier lors de son interpellation.

Confirmation d’une ordonnance de non-lieu : quelques précisions

Par cet arrêt, la chambre criminelle revient sur le rôle et les pouvoirs de la chambre de l’instruction en cas de confirmation d’une ordonnance de non-lieu.