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Le quotidien du droit en ligne

Dorothée Goetz

Purge des nullités en matière criminelle : non-conformité totale avec réserve transitoire

Le Conseil constitutionnel déclare le quatrième alinéa de l’article 181 du code de procédure pénale, relatif au mécanisme de purge des nullités, contraire à la Constitution.

Droits des propriétaires tiers à la procédure de confiscation de patrimoine en matière de proxénétisme et de traite des êtres humains

Par une décision du 23 avril, le Conseil constitutionnel déclare les mots « ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, dont elles ont la libre disposition », figurant à l’article 225-25 du code pénal, contraires à la Constitution.

Violences sexuelles sur mineurs et inceste : la loi est publiée

La loi n° 2021-478 visant à protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l’inceste a été publiée au Journal officiel du 22 avril 2021. 

Conditions de détention indignes : une inconstitutionnalité de plus

Dans cette décision de non-conformité totale, le Conseil constitutionnel énonce que le législateur doit garantir aux personnes condamnées la possibilité de saisir le juge de conditions de détention contraires à la dignité de la personne humaine, afin qu’il y soit mis fin. 

Entretien entre un mineur et le service de la PJJ dans le cadre d’un recueil de renseignements socio-éducatifs : non-conformité totale

En ne prévoyant pas que le mineur entendu par le service de la protection judiciaire de la jeunesse doit être informé de son droit de se taire, l’article 12 de l’ordonnance du 2 février 1945 porte atteinte à ce droit.

Information de la personne mise en examen de son droit de se taire devant la chambre de l’instruction : non-conformité totale

Par cette décision de non-conformité totale avec effet différé et réserve transitoire, le Conseil constitutionnel déclare les mots « la comparution personnelle des parties ainsi que » figurant au quatrième alinéa de l’article 199 du code de procédure pénale, le sixième alinéa de cet article et la dernière phrase du huitième alinéa du même article contraires à la Constitution.

Garantie du droit au respect de la dignité en prison : la loi publiée

La loi n° 2021-403 du 8 avril 2021 tendant à garantir le droit au respect de la dignité en prison a été publiée au Journal officiel du 9 avril 2021. 

Qu’est-ce qu’un arrêt contradictoire à signifier ? Une illustration intéressante

Une juridiction ne peut être valablement saisie si la citation ne précise pas que l’appelant réside chez un tiers, en l’espèce sa mère, alors qu’il avait porté cette information sur la déclaration d’appel. 

Portée et limites du devoir d’instruire du juge d’instruction

La juridiction d’instruction régulièrement saisie d’une plainte avec constitution de partie civile a le devoir d’instruire, quelles que soient les réquisitions du ministère public.

Amélioration de l’efficacité de la justice de proximité et de la réponse pénale: publication de la loi

Très attendu, ce texte a pour but de favoriser le recours aux alternatives aux poursuites et à la composition pénale afin d’apporter une réponse plus rapide aux infractions de faible gravité. Il vise en outre à fluidifier la mise en œuvre des peines de travail d’intérêt général et à améliorer le recouvrement des amendes forfaitaires.