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Le quotidien du droit en ligne

Dorothée Goetz

Non transmission de la QPC relative au refus de restitution d’un bien constituant le produit direct ou indirect d’une infraction

La chambre criminelle considère qu’il n’y a pas lieu à renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative au refus de restitution d’un bien constituant le produit direct ou indirect d’une infraction prévu par l’article 481 du code de procédure pénale. 

Affaire Wildenstein : confirmation de la relaxe en appel

Dans un arrêt du 29 juin 2018, la cour d’appel de Paris a confirmé la relaxe générale prononcée en première instance dans l’affaire Wildenstein

Nullités de procédure : des précisions toujours bienvenues

Ces deux pourvois en cassation sont deux nouvelles occasions, pour la chambre criminelle, de venir préciser sa jurisprudence relative aux nullités de procédure. 

Inconstitutionnalité du régime de restriction des communications en détention

L’absence de voie de droit permettant la remise en cause de la décision du magistrat de s’opposer à ce que la personne prévenue corresponde par écrit avec les personnes de son choix est contraire à la Constitution.

Détention provisoire : la saisine directe du JLD par le parquet est aussi applicable aux mineurs

Bien que l’alinéa 2 de l’article 137-4 du code de procédure pénale ne cible pas expressément la procédure concernant les mineurs, ce texte ne prévoit aucune restriction à l’étendue de son application. Cette disposition est donc également applicable aux mineurs. 

Rejet d’une demande de mise en liberté : précisions utiles

Si la détention provisoire a été ordonnée par une juridiction correctionnelle, la chambre de l’instruction n’est pas tenue, lorsqu’elle se prononce sur une demande de mise en liberté, d’appliquer les articles 145-2 et 145-3 du code de procédure pénale.

Génocide rwandais : confirmation de la condamnation d’un des génocidaires à 25 ans de réclusion criminelle

La Cour de cassation rejette le pourvoi formé par Pascal Senyamuhara Safari, condamné à 25 ans de réclusion criminelle pour génocide et complicité de crimes contre l’humanité.

L’obligation de motivation s’applique en matière contraventionnelle

En matière contraventionnelle, la juridiction qui prononce une peine d’amende doit motiver sa décision au regard des circonstances de l’infraction, de la personnalité et de la situation personnelle de son auteur, en tenant compte de ses ressources et de ses charges.

Rappels utiles sur la distinction entre bande organisée et association de malfaiteurs

L’intérêt de cet arrêt de cassation partielle est de répondre à une question pratique importante : à quelles conditions est-il possible de poursuivre et de condamner cumulativement un même individu pour escroquerie en bande organisée et association de malfaiteurs ?

Nullités de l’information : le pragmatisme de la Cour de cassation

Les arrêts rapportés ont pour point commun d’illustrer l’approche dynamique et pragmatique de la Cour de cassation au sujet de l’interprétation de l’article 174 du code de procédure pénale relatif aux nullités de l’information.