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Le quotidien du droit en ligne

Dorothée Goetz

Refus d’aménagement d’une peine d’emprisonnement : quelle motivation ?

Cet arrêt fournit de précieuses indications sur les exigences de la chambre criminelle dans le contrôle de la motivation des juges du fond en cas de rejet d’une demande d’aménagement de peine.

Avis de fin d’information et prescription de l’action publique : des précisions bienvenues

Si la prescription de l’action publique est interrompue par l’avis de fin d’information donné par le juge d’instruction aux parties, elle est en outre suspendue pendant les délais prévus à l’article 175 du code de procédure pénale, le juge d’instruction estimant l’information achevée. 

Délibérations de la cour d’assises : inconstitutionnalité de l’article 362 du code de procédure pénale

Non-conformité totale à effet différé de l’article 362 du code de procédure pénale, dans sa rédaction résultant de la loi du 15 août 2014, relatif à la lecture donnée aux jurés par le président de la cour d’assises avant le vote sur l’application de la peine.

Attentat et action civile d’une commune : quid juris ?

À la suite de l’attentat commis le 14 juillet 2016 sur la promenade des Anglais, la commune de Nice ne peut pas se constituer partie civile en invoquant un préjudice matériel résultant notamment des dommages causés au mobilier urbain par le véhicule utilisé lors de sa course ou un préjudice d’image occasionné par l’atteinte que l’attentat a porté à l’attractivité de la ville.

Traitement dégradant d’un mineur isolé étranger : la France condamnée

Par cet arrêt de chambre, la CEDH condamne la France, au visa de l’article 3 de la Convention européenne, pour ne pas avoir pris en charge un mineur isolé étranger de 12 ans dans le bidonville de la Lande de Calais.

Emplois fictifs d’assistants d’eurodéputés FN : demande d’annulation rejetée

Les procédures de recouvrement des sommes indûment versées aux collaborateurs parlementaires, engagées en parallèle par le Parlement européen, s’exercent sans préjudice des poursuites engagées devant le juge national.

Comment un expert doit-il être auditionné à distance ?

Les experts cités doivent déposer devant la cour d’assises, soit en personne, soit par un moyen de télécommunication audio-visuel garantissant la confidentialité de la transmission.

Chambre spéciale des mineurs : rappels procéduraux

Dans cet arrêt, la chambre criminelle procède à d’utiles rappels relatifs à la procédure applicable aux mineurs durant la phase de jugement.

Requête en nullité et autorité de la chose jugée : quelle articulation ?

Ne peuvent pas être proposés, dans la même procédure portant sur les mêmes faits, des moyens de nullité qui ont déjà été rejetés, sauf à faire valoir des actes ou pièces de la procédure qui n’ont pu être précédemment soumis à la chambre de l’instruction.

Affaire Fiona : les raisons de la libération de Cécile Bourgeon

Devant la cour d’assises, tout arrêt statuant sur un incident contentieux doit, à peine de nullité, être motivé.