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Le quotidien du droit en ligne

Dorothée Goetz

Prononcé d’une peine d’emprisonnement sans sursis en matière correctionnelle : à quelles conditions ?

En l’absence d’autres éléments portés à leur connaissance, les juges qui prononcent une peine d’emprisonnement sans sursis en matière correctionnelle peuvent, sans méconnaître les dispositions de l’article 132-19 du code pénal, fonder leur appréciation de la personnalité du prévenu sur le seul casier judiciaire.

Interruption de la prescription de l’action publique : deux illustrations

Deux confirmations de jurisprudence relatives à l’interruption de la prescription de l’action publique ressortent de ces arrêts. D’abord, le délai de prescription de l’action publique est interrompu par tout jugement, même non définitif, s’il n’est pas entaché de nullité. Tel est le cas de l’ordonnance pénale. Ensuite, le titre exécutoire de l’amende forfaitaire majorée interrompt, lui aussi, la prescription.

Loyauté de la preuve : qu’est-ce qu’un stratagème ?

Ne constitue pas un stratagème le fait, pour des gendarmes, de consigner dans un procès-verbal des propos qui n’ont pas été recueillis contre le gré de l’intéressé ou à son insu.

Suppression facultative du casier judiciaire des mineurs : à quelles conditions ?

Les juges du fond devaient examiner les éléments produits par le requérant faisant valoir qu’au  vu  de  son  parcours  scolaire  et de  son  insertion professionnelle sa rééducation apparaissait acquise.

Nullité pour insanité d’esprit et curatelle : quelle articulation ?

Le respect des dispositions relatives à la régularité des actes accomplis par une personne placée sous le régime de curatelle ne fait pas obstacle à l’action en nullité pour insanité d’esprit. 

Débat contradictoire, permis de communiquer et droits de la défense : la position de la chambre criminelle

Le défaut de délivrance d’un permis de communiquer entre une personne détenue et son avocat, avant un débat contradictoire différé organisé en vue d’un éventuel placement en détention provisoire, fait nécessairement grief à la personne mise en examen.

Exécution des peines : fixation du maximum légal le plus élevé à exécuter

La Cour de cassation nous éclaire dans une affaire mélant concours d’infractions, récidive, condamnations pour partie prononcées à l’étranger et application de la loi dans le temps

Réhabilitation judiciaire : à quelles conditions ?

La chambre de l’instruction saisie d’une demande en réhabilitation judiciaire doit apprécier, au regard de la nature et de la gravité de la condamnation concernée, si le comportement du requérant pendant le délai d’épreuve doit conduire au prononcé de la mesure sollicitée et ne peut se contenter de prendre en considération la seule nature des faits ayant conduit à cette condamnation.

Perquisition à La France insoumise : le jugement condamnant Jean-Luc Mélenchon

Condamnation du leader de La France insoumise à trois mois d’emprisonnement avec sursis et 8 000 € d’amende pour rébellion, provocation directe à la rébellion et intimidation envers des magistrats et des dépositaires de l’autorité publique lors de la perquisition au siège de son mouvement, en octobre 2018.

Flagrance, stupéfiants et indice objectif et apparent d’un comportement suspect : d’utiles précisions

Il faut retenir de l’arrêt rapporté que le seul marquage du chien spécialisé devant la porte d’un appartement constitue l’indice objectif et apparent d’un comportement suspect, caractérisant la flagrance.