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Le quotidien du droit en ligne

Dorothée Goetz

Histoire d’une réforme attendue et critiquée : le code de justice pénale des mineurs est adopté

Mardi 16 février le Parlement a adopté définitivement la réforme de la justice pénale des mineurs. 

Absence d’obligation légale d’aviser le tuteur ou curateur en cas d’audience devant le JAP : non-conformité totale

La première phrase du premier alinéa de l’article 712-6 du code de procédure pénale dans sa rédaction résultant de la loi du 24 novembre 2009 est contraire à la Constitution.  

Chambre de l’instruction et notification du droit de se taire : le Conseil constitutionnel mettra fin au suspens

La chambre criminelle renvoie au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l’article 199 du code de procédure pénale. Pour les hauts magistrats, en l’absence de notification préalable à la personne détenue de son droit de se taire, il pourrait être porté atteinte à son droit de ne pas s’accuser.

Visioconférences imposées en matière pénale durant l’état d’urgence sanitaire : atteinte aux droits de la défense

Les dispositions de l’article 2 de l’ordonnance du 18 novembre 2020, autorisant le recours à la visioconférence, sans l’accord des parties, devant les juridictions pénales autres que criminelles, portent une atteinte grave et manifestement illégale aux droits de la défense.

Code de justice pénale des mineurs : accord de la commission mixte paritaire

La commission mixte paritaire qui s’est réunie le 4 février 2021 sur le projet de loi ratifiant l’ordonnance du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs a trouvé un accord.

Lutte contre la maltraitance animale : adoption de la proposition de loi par l’Assemblée nationale

Vendredi 29 janvier, après quatre jours d’examen du texte et de riches débats, les députés ont adopté, en première lecture, la proposition de loi visant à renforcer la lutte contre la maltraitance animale.

QPC : précisions sur le droit au maintien des liens familiaux durant la détention provisoire

En déterminant le lieu d’incarcération d’une personne placée en détention provisoire, au cours d’une instruction, sans imposer la prise en compte du lieu du domicile de sa famille, le législateur n’a pas privé de garanties légales le droit de mener une vie familiale normale dont bénéficient les intéressés dans les limites inhérentes à la détention provisoire.

Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels : adoption du texte à l’unanimité par le Sénat

La commission des lois du Sénat a affirmé le 20 janvier 2021 être favorable à une meilleure répression de l’inceste et à l’allongement de la prescription en cas de non-dénonciation. Le 21 janvier 2021, le texte a été adopté en première lecture par le Sénat. Prochaine étape attendue avec impatience : les débats devant l’Assemblée nationale.

Code de justice pénale des mineurs : quoi de neuf ?

Le 20 janvier 2021 la commission des lois du Sénat a une nouvelle fois reporté la mise en œuvre du code de justice pénale des mineurs et a apporté des modifications au projet de loi. 

Perquisition chez un majeur protégé : une inconstitutionnalité de plus pour l’article 706-113 du code de procédure pénale

L’absence de dispositions spécifiques de nature à assurer la validité du consentement des majeurs protégés faisant l’objet d’une perquisition dans le cadre d’une enquête préliminaire est contraire à la constitution.