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Le quotidien du droit en ligne

E. Allain

Cour d’assises : nouvelles pièces versées aux débats et droits de la défense

La chambre criminelle de la Cour de cassation, dans un arrêt du 23 mai 2012, rappelle que certaines irrégularités ne se présument pas devant la cour d’assises et qu’il appartient à l’avocat de soulever un incident s’il entend par la suite se prévaloir de cette irrégularité.

La relaxe n’empêche pas la solidarité pénale

Par cet arrêt du 2 mai 2012, la Cour de cassation vient affirmer que le prévenu relaxé peut être tenu solidairement au versement des dommages-intérêts à la partie civile.

Harcèlement sexuel : les six (premières) propositions de loi

Plusieurs propositions de textes pour rétablir le délit de harcèlement sexuel dans le code pénal ont déjà été déposées sur le bureau du Sénat.

Traitements inhumains et dégradants : la France peut mieux faire

Le Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT) a publié, le 19 avril 2012, le rapport de sa visite en France effectuée du 28 novembre au 10 décembre 2010.

L’AGRASC : une première année en demi-teinte

L’Agence de gestion de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC) qui a été créée par la loi n° 2010-768 du 9 juillet 2010 (C. pr. pén., art. 706-159 s. ; V. AJ pénal 2012. 139, interview E. Pelsez, directrice générale de l’AGRASC ) mais n’a commencé son activité qu’au mois...

Terrorisme : le nouveau projet de loi

Le garde des Sceaux a présenté en conseil des ministres le 11 avril 2012 un projet de loi renforçant la prévention et la répression du terrorisme.

Gel et confiscation des biens : une nouvelle directive européenne à venir

Le Parlement européen et le Conseil ont présenté un nouveau projet de directive en matière de gel et confiscation des produits du crime dans l’Union européenne le 12 mars 2012. L’objectif est d’améliorer la coordination des États membres en la matière pour que les saisies d’avoirs criminels soient plus efficaces et à plus grande échelle. 

Les saisies et confiscations pénales

Dans son célèbre traité « Des délits et des peines », Beccaria livrait le constat que « La perte des biens est une peine plus grande que celle du bannissement. Il doit donc y avoir des cas où pour proportionner la peine au crime on confisquera tous les biens du banni ». Pour contrer une criminalité de plus en plus complexe et mondialisée, il s’agit aujourd’hui comme hier de « garantir que le crime ne paie pas ». Partant du constat que la peine de confiscation était une mise en œuvre complexe et restreinte en raison d’une inadaptation du droit existant, la loi...

Le projet de loi de programmation relatif à l’exécution des peines validé par le Conseil constitutionnel

Le projet de loi de programmation relatif à l’exécution des peines a été voté définitivement par les députés le 29 février 2012 et transmis au Conseil constitutionnel pour contrôle de constitutionnalité le 6 mars 2012.

Renforcement de la peine d’interdiction du territoire et des peines planchers

Les députés ont adopté en première lecture, le 6 mars 2012, la proposition de loi tendant à renforcer l’effectivité de la peine complémentaire d’interdiction du territoire français (ITF) et visant à réprimer les délinquants réitérants.