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Le quotidien du droit en ligne

E. Allain

L’expert, le magistrat et l’avocat

L’expert est devenu au fil des années et des progrès de la science une partie incontournable de l’enquête dans la recherche de la vérité. Sa parole en tant que personne ayant des compétences techniques dans un domaine particulier contribue souvent à emporter la conviction des magistrats en charge d’un dossier.

Répartition des contentieux et allègement de certaines procédures juridictionnelles : aspects de procédure pénale

La loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l’allègement de certaines procédures juridictionnelles a modifié une centaine d’articles du code de procédure pénale.

Avocat sous contrôle judiciaire et exercice de la profession

L’interdiction faite à un avocat d’entrer en contact avec son client, prononcée dans le cadre d’un placement sous contrôle judiciaire, ne s’assimile pas à une interdiction, même partielle, d’exercer l’activité d’avocat qui ne pourrait être ordonnée que par le conseil de l’Ordre. Cette interdiction relève des dispositions de l’article 138, 9° (interdiction générale d’entrer en contact avec une personne spécialement désignée par le juge d’instruction ou le JLD), et non de celles de l’article 138, 12° (interdiction professionnelle) du code de procédure pénale quand bien même...

Le nouveau projet de loi pour l’exécution des peines

Le gouvernement a déposé sur le bureau de l’Assemblée nationale, le 23 novembre 2011, un projet de loi de programmation relatif à l’exécution des peines. Ce projet de loi en partie inspiré du rapport remis au mois de juin 2011 au président de la République par le député Éric Ciotti (Rapport pour renforcer l’efficacité de l’exécution des peines) avait été annoncé par le garde des Sceaux à l’occasion de la présentation du budget 2012 pour la justice.

Évolutions récentes du droit des étrangers

La loi n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l’immigration, à l’intégration et à la nationalité, dont le premier objectif était de transposer trois directives communautaires de 2008 et 2009 (Dir. « retour », « carte bleue » et « sanctions »), a apporté une modification en profondeur du droit des étrangers, bien au-delà de la lettre de ces textes européens.

La rencontre de l’Union européenne et du droit pénal

Avec l’entrée en vigueur, le 1er décembre 2009, du traité de Lisbonne signé le 13 décembre 2007, l’intervention de l’Union européenne en droit pénal et procédure pénale semble s’être accrue. S’il faut relativiser l’influence de l’Union européenne sur cette matière qui est sans commune mesure avec l’influence du Conseil de l’Europe, il ne faut pas pour autant sous-estimer l’incidence sur les pratiques internes de la mise en place d’un espace pénal commun.

Le service citoyen pour les mineurs délinquants adopté par les députés

Le texte de la proposition de loi d’Éric Ciotti visant à instaurer un service citoyen pour les mineurs délinquants a été adopté en première lecture à l’Assemlée nationale le 12 octobre 2011.

L’emprisonnement : son prononcé, ses incidences

L’article 132-24 du code pénal pose le principe de l’individualisation de la peine. Le deuxième alinéa de cet article précise que la peine prononcée doit répondre à un équilibre délicat situé entre l’impératif de protection de la société et de la victime et la nécessité de favoriser le retour du condamné dans la société en limitant les risques de récidive.

Les articles proposés dans le dossier publié dans le numéro de septembre de l’AJ pénal s’articulent autour de la recherche de cet équilibre :

La qualification d’inceste à l’épreuve du principe de légalité des délits

Le Conseil constitutionnel abroge l’article 222-31-1 du code pénal (qualification d’inceste) pour non-respect du principe de légalité des délits et des peines.

Jugement pénal : la nouvelle procédure

La loi sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs a été examinée par le Conseil constitutionnel et publiée au Journal officiel du 11 août 2011.