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Le quotidien du droit en ligne

E. Royer

Parution d’un décret concernant la contribution sur les imprimés papiers

L’article L. 541-10-1 du code de l’environnement disposait, jusqu’en 2008, que les personnes qui distribuaient ou mettaient à disposition du public des imprimés gratuits, sans qu’il y ait eu de demande préalable, devaient contribuer à l’élimination des déchets issus de ces imprimés. L’article 84 de la loi de finances pour 2008 a modifié cet article : depuis le 1er juillet 2008, tous les imprimés papiers sont soumis à contribution, qu’ils soient gratuits ou non, sollicités ou non.

La réforme de la législation funéraire adoptée

Les sénateurs ont adopté en deuxième lecture et sans modification la proposition de loi relative à la législation funéraire (Dalloz actualité, 2 déc. 2008).

Mise en œuvre de la révision constitutionnelle en matière de procédure parlementaire

Le premier ministre et le secrétaire d’État chargé des relations avec le parlement ont présenté un projet de loi organique relatif à l’application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution (issus de la loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juill. 2008 ; V. AJDA 2008.

Redressement fiscal : espérance légitime d’obtenir la restitution des sommes perçues

L’espérance légitime d’obtenir la restitution d’une somme d’argent doit être regardée comme un bien au sens des stipulations de l’article 1er du premier protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l’homme.

Modernisation de la gestion immobilière de l’État

Faisant suite aux orientations du Conseil de modernisation des politiques publiques du 12 décembre 2007, un décret du 1er décembre 2008 substitue au régime de l’affectation celui des conventions d’occupation pour des immeubles domaniaux de l’État en en précisant les modalités.

Rapport 2007 de l’Observatoire des zones urbaines sensibles

Le rapport 2007 de l’Observatoire national des zones urbaines sensibles dresse un premier bilan de l’avancement du programme national de rénovation urbaine à partir de cinq indicateurs prévus par la loi du 1er août 2003 : l’emploi, le développement économique, l’habitat, la réussite scolaire, la sécurité et la tranquillité publiques. Ce diagnostic est essentiel à la préparation du plan « Respect et égalité des chances pour les banlieues », programmé pour début 2009.

Mise en œuvre du contentieux du droit au logement opposable

Un décret du 27 novembre 2008 précise les délais, formalités et conditions de jugement du recours contentieux dans le cadre du droit au logement opposable.

Aménagement commercial : publication du décret d’application

Pris en application de la loi du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, un décret du 24 novembre 2008 parachève la réforme (transitoire) de l’aménagement commercial.

Redevances d’utilisation du réseau ferré

Le décret n° 2008-1204 du 20 novembre 2008 qui modifie le décret n° 97-446 du 5 mai 1997 relatif aux redevances d’utilisation du réseau ferré national et le décret n° 2003-194 du 7 mars 2003 relatif à l’utilisation du réseau ferré national, prévoit trois redevances distinctes (accès, réservation, circulation) qui sont respectivement adossées à la couverture d’une nature précise de charge (fixes, de capital, variables). Ce décret doit permettre une meilleure transparence de la tarification dans un contexte d’ouverture totale à la concurrence des activités de transport...

La fin d’EDVIGE

C’est par une formulation laconique mais conforme à celle d’un décret – parallélisme des formes oblige – qu’il est mis fin au fichier tant contesté « EDVIGE » (Dalloz actualité, 9 sept. 2008 ; AJDA 2008. 2039 ) par le retrait du décret n° 2008-632 du 27 juin 2008. Reste que le nouveau texte s’y substituant (AJDA...