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Le quotidien du droit en ligne

E. Royer

Procédure de sanction contre un établissement de santé faisant obstacle à un contrôle

Pris pour l’application des articles L. 6113-8 du code de la santé publique et L. 162-22-18 du code de la sécurité sociale, un décret du 16 juillet 2008 précise la procédure de sanction applicable à un établissement de santé qui fait obstacle à la préparation ou la réalisation d’un contrôle.

Collectivités locales : augmentation des concours limitée à l’inflation

Les marges de manœuvres financières des collectivités territoriales seront étroites pour 2009 compte tenu d’une augmentation des concours de l’État limitée à l’inflation, et même après 2009 avec plusieurs réformes envisagées dont celle du fonds de compensation de la TVA.

Adoption conforme du projet de loi de modernisation des institutions de la V e République

Le projet de loi constitutionnelle de modernisation des institutions de la Ve République a été adopté par le Sénat le 16 juillet 2008, le texte ne devenant définitif, conformément à l’article 89 de la Constitution, qu’après avoir été approuvé par le Parlement réuni en Congrès.

Adaptation des ouvrages pour la circulation des engins nautiques non motorisés

Un décret pris pour l’application de l’article L. 211-3 du code de l’environnement, précise les modalités d’établissement et de modification de la liste des ouvrages nécessitant un aménagement adapté pour assurer la circulation sécurisée des engins nautiques non motorisés.

Actualisation des dispositions réglementaires du CESEDA en matière d’asile

Un décret du 15 juillet 2008 actualise les dispositions réglementaires du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile en achevant la transposition en droit interne d’une directive communautaire de 2005 sur le statut de réfugié et en tirant les conséquences de l’intervention de la loi du 20 novembre 2007.

Modification du montant des aides publiques aux partis et groupements politiques en 2008

Un décret du 15 juillet 2008 modifie le montant des aides publiques aux partis et groupements politiques en 2008 ainsi que la répartition entre certains d’entre eux.

Durée excessive de procédure devant les deux ordres de juridiction

Le tribunal des conflits estime que l’action en réparation du préjudice pour durée excessive de procédure doit être portée devant la juridiction compétente pour connaître du fond du litige.

Au sommaire de l’AJDA du 14 juillet 2008

L’AJDA du 14 juillet 2008 (numéro 25) est en ligne pour les abonnés de la base matière « Droit administratif ».

Vers une politique européenne commune d’immigration

Le pacte sur l’immigration et l’asile, présenté par la France le 7 juillet 2008 lors du Conseil européen à Cannes, ambitionne de définir une politique commune de l’immigration et de l’asile qui prenne en compte à la fois l’intérêt collectif de l’Union européenne et les spécificités de chaque État membre.

Décret sur les structures représentatives des pêcheurs amateurs

Pris en application de la loi sur l’eau de 2006, un décret du 10 juillet 2008 fixe les modalités d’organisation des fédérations départementales des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique.