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Le quotidien du droit en ligne

E. Royer

Crucifix dans les salles de classe : condamnation de l’Italie par la CEDH

L’exposition obligatoire d’un symbole d’une confession donnée dans les salles de classe restreint le droit des parents d’éduquer leurs enfants selon leurs convictions ainsi que le droit des enfants scolarisés de croire ou de ne pas croire

Publication de la loi sur le financement des écoles privées

La loi tendant à garantir la parité de financement entre les écoles élémentaires publiques et privées sous contrat d’association lorsqu’elles accueillent des élèves scolarisés hors de leur commune de résidence a été publiée au Journal officiel du 29 octobre 2009. Saisi le 6 octobre 2009 d’un recours déposé par plus de soixante députés, le Conseil constitutionnel a rendu le 22 octobre suivant une décision déclarant la loi conforme à la Constitution (n° 2009-591 DC).

La réforme des collectivités territoriales sur les rails

Ce n’est pas un mais quatre textes présentés en conseil des ministres le 21 octobre 2009, qui procèdent à la réforme des collectivités territoriales un peu plus de six mois après la remise du rapport Balladur.

Application de l’article 65 de la Constitution : adoption du projet de loi organique

Les sénateurs ont amendé et adopté, le 15 octobre 2009, le projet de loi organique relatif à l’application de l’article 65 de la Constitution.

Collaborateur occasionnel : des précisions sur son régime

Le salarié d’une société ayant porté secours à une personne blessée en dehors du cadre de son contrat de travail, est un collaborateur occasionnel de l’administration, précise le Conseil d’État dans un arrêt du 12 octobre 2009.

Parité de financement des écoles publiques et privées

Une proposition de loi, adoptée définitivement le 28 septembre 2009, tend à garantir la parité de financement entre les écoles primaires publiques et privées sous contrat d’association lorsqu’elles accueillent des élèves scolarisés hors de leur commune de résidence. Déposée au Sénat le 14 octobre 2008 par plusieurs parlementaires (Dalloz actualité, 18 déc. 2008, obs. de Montecler isset(node/128900) ? node/128900 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>128900), la proposition de loi, adoptée définitivement le 28 septembre 2009...

Pas d’adjoints pour le président de la commission syndicale d’une section de commune

Aucune disposition écrite ne prévoit l’existence, et par suite l’élection, d’adjoints au président de la commission syndicale d’une section de commune, précise le Conseil d’État dans un arrêt du 2 octobre 2009. Se faisant, il confirme ici la solution adoptée par le tribunal administratif de Dijon (AJDA 2009. 555 )....

La compétence du juge des référés précontractuels limitée par le seuil du marché

Le juge des référés précontractuels ne peut intervenir pour sanctionner un manquement aux règles de publicité lorsque le montant du marché est inférieur à un certain seuil.

Pas de tutelle des médecins entre eux dans l’exercice de leur art médical

Le principe de l’indépendance professionnelle des médecins fait obstacle à ce que les décisions prises par un praticien dans l’exercice de son art médical soient soumises à l’approbation d’un autre médecin, juge le Conseil d’État dans un arrêt du 2 octobre 2009.

Radiation de la liste des demandeurs d’emploi : décision créatrice de droits

Une mesure de radiation de la liste des demandeurs d’emploi a le caractère d’une décision créatrice de droits, décide le Conseil d’État dans un arrêt du 2 octobre 2009.