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Le quotidien du droit en ligne

E. Royer

Fixation des droits de scolarité dans les universités

Un arrêté du 29 juin 2007 fixe les taux des droits de scolarité dans les établissements publics d’enseignement supérieur relevant du ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche.

Conditions de renouvellement de membres de la commission des recours militaires

Un décret du 27 juin 2007 modifie les conditions de renouvellement de mandat de certains membres de la commission de recours des militaires.

Au sommaire de l’AJDA du numéro 24

Le numéro 24 de l’année 2007 de l’Actualité juridique de droit administratif sera en ligne mercredi pour les abonnés de la base matière « Droit administratif ».

Au sommaire de la RFDA de mai-juin 2007

Le numéro 3 de l’année 2007 de la Revue française de Droit administratif est en ligne pour les abonnés de la base matière « Droit administratif ».

Du nouveau pour la tenue des agents de police municipale

Un décret du 26 juin 2007 modifie le décret du 30 janvier 2004 relatif à la tenue des policiers municipaux afin notamment de prendre en considération le galon du cadre d’emplois de directeur.

Conditions d’application du fonds interministériel pour la prévention de la délinquance

Pris pour l’application de l’article 5 de la loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance, un décret du 26 juin 2007 précise les conditions d’application du fonds interministériel pour la prévention de la délinquance.

Modalités de mise en œuvre du nouveau régime des ATU des médicaments

Pris à la suite de la loi du 26 février 2007 portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine du médicament, un décret du 25 juin 2007 fixe les modalités de mise en œuvre du nouveau régime des autorisations temporaires d’utilisation des médicaments (ATUM).

L’annulation du bail de la mosquée de Montreuil

Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé le 12 juin dernier le bail emphytéotique signé entre la commune de Montreuil et l’association musulmane porteuse d’un projet de construction d’une mosquée, en considérant ce contrat concédé pour un euro symbolique par an comme une subvention déguisée.

Les collectivités territoriales et le paquet législatif « Travail, emploi et pouvoir d’achat »

La ministre de l’économie, des finances et de l’emploi a présenté un projet de loi en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat lors du conseil des ministres du 20 juin 2007. Plusieurs dispositions concernent directement les collectivités territoriales.

Traitements automatisés de données personnelles mis en œuvre par la CNCCFP

Tirant les conséquences de l’extension des compétences de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) à l’élection présidentielle, un décret du 20 juin 2007 regroupe des dispositions concernant des fichiers informatiques relatifs aux reçus des dons des candidats et aux comptes de campagne.